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  • Congés des personnels,

Congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle peut être accordé aux agents de l'État ayant accompli 3 ans de services effectifs, pour suivre une formation.

Conditions de recevabilités des demandes

  • Être personnel titulaire ou non, à l'exclusion des stagiaires,
  • être en position d'activité,
  • pour les titulaires : justifier au moins de 3 années à temps plein de services effectifs dans l'administration en qualité de titulaire, stagiaire ou d'agent non titulaire,
  • pour les agents non titulaires : justifier d'au moins 36 mois de services effectifs à temps plein, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois dans l'Éducation nationale,
  • l'ancienneté est appréciée au 1er septembre de l'année scolaire à venir. Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée.

Situation administrative et obligations des fonctionnaires

Situation administrative

  • Pendant le congé de formation professionnelle, les personnels gardent les droits afférents à la position d'activité (avancement, retraite, congés annuels).
  • À l'issue du congé, les fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur administration d'origine. Ils restent titulaires de leur poste.

Obligations au cours du congé

À la fin de chaque mois et au moment de leur reprise de fonctions, les intéressés doivent fournir au service de gestion une attestation prouvant leur présence effective en formation au cours du mois écoulé.

En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.

Obligations à la fin du congé

Le bénéficiaire d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'État à l'issue de sa formation pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de leur fait de l'engagement.

Rémunération

  • Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de formation perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence, calculée sur l'indice détenu au moment de la mise en congé : cette indemnité ne peut cependant excéder le traitement et l'indemnité de référence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris.
  • Au delà des douze premiers mois de congé, aucune indemnité n'est versée.
  • Le droit au supplément familial de traitement est conservé pendant la période de congé de formation.
  • Des frais de stage ou d'inscription sont entièrement à la charge des intéressés.

Durée du congé

Le congé ne peut excéder une durée de 3 ans pour l’ensemble de la carrière. Il est accordé par année scolaire soit à temps plein, soit à mi-temps.

publié le 16 janvier 2012 mis à jour le 23 décembre 2019
http://www.ac-normandie.fr/carriere/carriere/les-personnels-administratifs-sociaux-et-de-sante-ass-/conge-de-formation-professionnelle-44258.kjsp?RH=ZYZYZYZYZYZYZYZYZYZYZY