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Mise en œuvre du compte personnel de formation CPF

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, dont les dispositions sont applicables aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat sous certaines conditions, a mis fin, à compter du 1 er janvier 2017, au Droit Individuel à la Formation (DIF) au profit du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA). Le compte personnel d’activité s’applique depuis le 1er janvier 2017.

Le compte personnel d’activité a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.

Les maîtres contractuels et agréés et les maîtres délégués sous contrat d'association sont concernés.

La circulaire précise comment consulter ses droits acquis, de connaître les critères d'éligibilté des formations, le processus d'examen des demandes et leur financement.

Constitution du dossier de demande

La demande doit être présentée au moyen du dossier annexé à la présente circulaire auquel il convient de produire les pièces suivantes :
  • la demande de mobilisation jointe en annexe dûment complétée,
  • la lettre de motivation de l'agent précisant le projet professionnel (2 pages maximum),
  • un curriculum vitae,
  • un descriptif précis de la formation souhaitée précisant le contenu pédagogique,
  • l'organisation en termes de lieu et de calendrier,
  • un devis de l'organisme de formation précisant sa raison sociale et le coût (pour information),
  • l’historique des « droits CPF public » (à imprimer en se connectant au portail moncompteactivite.gouv.fr).
Le dossier de demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être transmis pour le 10 juin 2020, délai de rigueur.
Pour les enseignants du 2d degré
Rectorat de l'académie de Normandie - site de Rouen
Division de l’enseignement privé
Bureau DEP 2
25 rue de Fontenelle - 76037 Rouen cedex 1

Pour les enseignants du 1er degré
Rectorat de l'académie de Normandie - site de Rouen
Division de l’enseignement privé
Bureau DEP 3
25 rue de Fontenelle - 76037 Rouen cedex 1

Auteurs

Rectorat - DEP
publié le 6 mai 2019 mis à jour le 28 mai 2020
http://www.ac-normandie.fr/carriere/carriere/les-personnels-enseignants-du-prive/mise-en-uvre-du-compte-personnel-de-formation-cpf-232241.kjsp?RH=ZYZYZYZYZYZYZYZYZYZYZY