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Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) des maîtres du privé

Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les maîtres de l’enseignement privé 1er et 2nd degré sous contrat.

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 met fin, à compter du 1er janvier 2017, au Droit Individuel à la Formation (DIF) au profit du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ces dispositions sont applicables aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat, sous certaines conditions.

Publics concernés

  • Maîtres contractuels et agréés,
  • Maîtres délégués sous contrat d'association.

Droits consultables

Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 ont été repris sur le compte CPF. À partir du 1er janvier 2017, l'alimentation du compte CPF s'effectue à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les personnels à temps incomplet uniquement.

Formation

Le CPF permet à l'agent public d'accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

Examen des demandes

L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Les dossiers de candidatures devront être transmis pour le 7 janvier 2020 au rectorat de Rouen :
  • bureau DEP 2 pour les enseignants du 2nd degré,
  • bureau DEP 3 pour les enseignants du 1er degré.

Auteurs

Rectorat - DEP
publié le 6 mai 2019 mis à jour le 10 décembre 2019
http://www.ac-normandie.fr/carriere/carriere/les-personnels-enseignants-du-prive/mise-en-uvre-du-compte-personnel-de-formation-cpf-des-maitres-du-prive-232241.kjsp?RH=ZYZYZYZYZYZYZYZYZYZYZY