Personnels administratifs, sociaux et de santé : Gestion des ressources humaines

Appréciation des agents non titulaires ATSS

En vue d’assurer la préparation de la rentrée scolaire 2020/2021, la note de service disponible dans la partie téléchargement recense les instructions relatives aux modalités de renouvellement des candidatures des agents non titulaires et leur évaluation, ainsi qu’aux éventuelles demandes d’exercice à temps partiel.

Cette procédure concerne tous les agents non titulaires exerçant des fonctions administratives, médico-sociales, techniques et de laboratoire (agents contractuels recrutés par CDI et CDD - vacataires).

Les dossiers complétés, datés, signés par vos soins et par l’agent seront retournés impérativement à la DPA Rouen (DEPATSS), au plus tard le mardi 30 juin 2020.

Temps partiel

Les demandes de temps partiel ou de réintégration à temps complet doivent être retournées, sous couvert du chef d'établissement ou de service à la division de l'organisation scolaire du rectorat, pour le vendredi 6 décembre 2019 au plus tard.

Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l'agent et le chef de service, dont l'accord préalable est requis. Ceux-ci peuvent s'y opposer pour des motifs liés aux nécessités de service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Le temps partiel de droit est automatiquement fait de droit à la demande de l'agent d'exercer à temps partiel lors de la survenance de certains événements familiaux ou, s'il est fonctionnaire, lorsqu'il est atteint d'un handicap.

L'autorisation de travailler à temps partiel est accordée aux personnels pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an.

Cette autorisation est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Cependant, dans le souci de gérer fiablement les situations multiples et évolutives, et d'en faciliter le suivi par les services académiques, les personnels qui bénéficient, au cours de l'année 2019/2020, d'une autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel, sont invités, s'ils souhaitent une reconduction de leur autorisation pour la prochaine rentrée scolaire, à en faire la demande expresse formulée dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisations nouvelles.

En cas de changement de modalités de travail à temps partiel, la délivrance d'une nouvelle autorisation est nécessaire.

Principe du temps partiel

Les dispositions réglementaires distinguent deux régimes de travail à temps partiel : le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit.

Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l'agent et le chef de service dont l'accord préalable est requis.

L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires :

  • Lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant
  • Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap
  • Au fonctionnaire atteint d'un handicap

Demandes de détachement dans les corps de personnels ATSS

Si vous êtes fonctionnaire de la Fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière et qu'une reconversion professionnelle au sein du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports vous intéresse, vous avez la possibilité de déposer une demande d'entrée par la voie du détachement.

Définition

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite ("double carrière"). Selon le corps d'accueil de l'agent, le délai nécessaire pour demander une intégration dans celui-ci est variable.

Textes réglementaires

Le détachement

Les conditions d'entrée par détachement

Le corps ou le cadre d'emploi d'accueil doit être de même catégorie que le corps ou le cadre d'emploi d'origine pour que le détachement soit possible.
Le détachement est prononcé à la demande de l’intéressé(e).

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée souhaitées du détachement.
L'administration d'origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum sauf en cas de détachement de droit.
Il est de plein droit pour, notamment :

  • accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État ;
  • suivre un cycle de préparation à un concours donnant l’accès à l’un de ces emplois ;
  • exercer un mandat syndical.

La demande doit impérativement être transmise par la voie hiérarchique et être assortie d'un avis.

Les effets du détachement

Le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil ; son évolution de carrière est assurée par le chef de service de l'administration de détachement.
L'autorité de détachement peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, remettre l'intéressé(e) à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension.
Le fonctionnaire conserve son droit à l'avancement dans son corps d'origine.

La rémunération durant le détachement

La rémunération est celle de l'emploi de détachement. Elle se compose du traitement (indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l'agent détaché au regard de la grille indiciaire d'accueil), complété par le régime indemnitaire de l'administration d'accueil.

La durée et la fin du détachement

Le détachement de courte durée ne peut excéder 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger, ou dans certaines collectivités d'outre-mer. À l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine.

Trois mois au moins avant l’expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d’origine.
Deux mois avant le terme de la même période, l’administration d’accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou sa proposition d’intégration.
Ainsi, à l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est soit intégré dans le corps ou cadres d'emplois de détachement, soit réintégré dans son corps d'origine.

Pour le cas d’une fin anticipée du détachement

Il peut être mis fin au détachement avant terme, soit à la demande de l’administration d’accueil, soit de l’administration d’origine.

  • Si la rupture est à l'initiative de l'administration d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration d'accueil jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
  • Si cette rupture anticipée est à l'initiative de l'agent, ce dernier cesse d'être rémunéré. Si son administration ne peut le réintégrer immédiatement, il est alors placé en disponibilité jusqu'à sa réintégration.

L'intégration dans le corps de détachement

Le fonctionnaire en détachement peut demander son intégration dans le corps d'accueil : le délai pour cette demande peut varier en fonction du corps d'accueil en détachement. À titre d'exemple, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur depuis au moins un an, peuvent, sur leur demande et après avis du supérieur hiérarchique direct, y être intégrés.
Après leur intégration, ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Les 14 cas de détachement

  1. auprès d'une administration ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions ;
  2. auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ;
  3. pour participer à une mission de coopération au titre de loi du 13/07/1972 ;
  4. auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du Code des pensions ;
  5. auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
  6. pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
  7. pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;
  8. pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, mandat local, ou une fonction publique élective empêchant l'exercice normal de la fonction ;
  9. auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national ou assurer le développement de telle recherche (il faut que le fonctionnaire n'ait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à des marchés avec elle) ;
  10. pour l'accomplissement d'un stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, de collectivités locales et de leur Établissement Public ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un de ces emplois ;
  11. pour exercer un mandat syndical ;
  12. auprès d'un député à l'assemblée, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;
  13. pour contracter un engagement dans l'Armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ;
  14. auprès de l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les types de postes proposés au détachement

Les postes proposés au détachement concernent l'ensemble des métiers administratifs, techniques, sociaux et de santé. Les modalités de gestion des demandes de détachement varient selon le corps d'accueil.

Personnels administratifs

Pour le corps des attachés d’administration de l’État (AAE), la gestion est ministérielle, sous couvert de l'autorité académique. La demande doit être transmise au rectorat - Division des personnels de l'administration, bureau des personnels administratifs titulaires, qui se chargera de l'envoi aux services ministériels pour examen en commission administrative paritaire nationale (CAPN), en cas d'avis favorable au recrutement. Ce dossier doit être adressé par la voie hiérarchique, accompagné de la demande en téléchargement ci-contre avant le 2 avril 2021.

Pour les corps des adjoints administratifs (ADJAENES) et des secrétaires administratifs (SAENES), la gestion est déconcentrée au niveau académique. La demande, en téléchargement ci-contre, doit être transmise au rectorat - Division des personnels de l'administration, bureau des personnels administratifs titulaires, avant le 2 avril 2021.

Personnels sociaux et de santé

Pour le corps des conseillers, conseillères techniques de service social et des médecins de l'éducation nationale (MEN), la gestion est ministérielle, sous couvert de l'autorité académique. La demande doit être transmise au rectorat - Division des personnels de l'administration, bureau des personnels sociaux et de santé, qui se chargera de l'envoi aux services ministériels pour examen en commission administrative paritaire nationale (CAPN), en cas d'avis favorable au recrutement. Ce dossier doit être adressé par la voie hiérarchique, accompagné de la demande en téléchargement ci-contre avant le 2 avril 2021.

Pour le corps des infirmiers, infirmières de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur de catégorie A (INFENES) et des assistants, assistantes de service social des administrations de l'État (ASSAE), la gestion est déconcentrée au niveau académique. La demande, en téléchargement ci-contre, doit être transmise au rectorat - Division des personnels de l'administration, bureau des personnels sociaux et de santé, avant le 2 avril 2021.

Détachement d'un fonctionnaire dans un corps de recherche et formation

Pour le corps des ingénieurs de recherche (IGR), des ingénieurs d'études (IGE), des assistants ingénieurs (ASI) et des techniciens de recherche et de formation (TRF). La demande doit être transmise au rectorat - Division des personnels de l'administration, bureau des personels techniques qui se chargera de l'envoi aux services ministériels pour examen en commission administrative paritaire nationale (CAPN), en cas d'avis favorable au recrutement. Ce dossier doit être adressé par la voie hiérarchique, accompagné de la demande en téléchargement ci-contre avant le 2 avril 2021.

Pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation (ATRF), la gestion est déconcentrée au niveau académique. La demande, en téléchargement ci-dessus, doit être transmise au rectorat - Division des personnels de l'administration, bureau des personnels techniques, avant le 2 avril 2021.

 

Demandes de détachement dans les corps de personnels enseignants

Les demandes de détachement sont prises en compte dans la limite des besoins d'enseignement déterminés en fonction des capacités offertes à l'issue des concours et des mouvements pour les personnels enseignants des premier et second degrés, les conseillers principaux d'éducation et les psychologues de l'Éducation nationale.

Seules les candidatures revêtues d'un avis favorable seront transmises à la DGRH. La décision finale est arrêtée par le ministre, après avoir recueilli l'avis de la CAPN du corps d'accueil concerné.

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent effectuer une demande de détachement.
Les personnels en position de disponibilité ou de détachement devront être réintégrés dans leurs fonctions ou dans leur corps d'origine avant d'être accueillis en détachement dans un des corps concernés.

Les candidats devront faire parvenir leur dossier à la Division des Personnels Enseignants pour le vendredi 1er mars 2019.
Pour ce faire, ils rempliront le document figurant en annexe 2 et y joindront toutes les pièces justificatives nécessaires.

Vous trouverez, en suivant ce lien,  la note de service ministérielle n°2018-141 du 3/12/2018 et les annexes, publiées au BO n°45 du 6 décembre 2018.

Indemnité de départ volontaire

Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 a apporté des modifications sur les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et a supprimé la possibilité de demander une indemnité de départ volontaire pour projet personnel.

Une indemnité de départ volontaire peut désormais être attribuée aux agents publics qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée dans les deux situations suivantes :

  • Création ou reprise d’entreprise ;
  • Poste supprimé ou faisant l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire et de fixer les modalités de son versement.

Occupation thérapeutique

Il s’agit de permettre à tout fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) qui le souhaite, d’exercer une activité préalablement définie, dans toute structure de l’Éducation nationale.

Cette activité ne peut excéder un mi-temps et elle ne donne pas lieu à rémunération particulière.

L’occupation thérapeutique peut être suggérée à l’intéressé-e par le médecin de prévention, la direction des ressources humaines, les assistantes sociales ou la conseillère mobilité carrière.

Cependant, seul le médecin de prévention est habilité à apprécier la faisabilité de cette mesure et l’intérêt qu’elle peut présenter pour l’intéressé-e.

La validation de la demande d’occupation thérapeutique par la direction des ressources humaines est obligatoire pour démarrer l’activité.

L’instruction de la demande d’occupation thérapeutique peut prendre entre deux et trois semaines à compter de la réception du formulaire par le médecin de prévention. Il appartient à l’intéressé-e de prendre en compte ce délai pour décider, avec la structure d’accueil, de la date de début de l’O.T.

Régime Indemnitaire (RIFSEEP)

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Dans le cadre d’une démarche de simplification du paysage indemnitaire, le dispositif du RIFSEEP permet de réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la Fonction Publique d’État.

RIFSEEP = Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

Le RIFSEEP a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence inter fonction publique. Il se substituera progressivement à la PFR, à l’IAT, à l’ISS, à la PPRS, etc.

Le RIFSEEP est composé de deux primes :

  • IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
  • CIA : Complément Indemnitaire Annuel

IFSE : Il s’agit là de l’indemnité principale, versée mensuellement, valorisant l’ensemble des parcours professionnels et l’exercice des fonctions. Elle repose sur une formalisation de critères professionnels qui sont les suivants :

  • l'encadrement, la coordination, le pilotage ou la conception ;
  • la technicité, l’expertise, ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et l’expérience acquise par l’agent ;
  • les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.

(article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

CIA : Ce complément pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il s’agit d’un complément facultatif. Son versement interviendra, le cas échéant, une à deux fois par an.
(article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

L’IFSE est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ainsi, elle est cumulable avec des primes et indemnités de natures différentes.

Exemples :

  • indemnités de caisse et de responsabilité.
  • indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées comme le remboursement des frais de déplacements.
  • indemnités compensatrices de la perte du pouvoir d’achat (GIPA).
  • indemnités liées aux activités de formation

Ce nouveau régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel est donc fondé sur les métiers exercés. Par conséquent, un classement des métiers par groupe de fonctions a été élaboré (cf : cartographie).

  • Corps des attachés : 4 groupes ont été élaborés allant de la fonction de chef de division et agent comptable à celle de chargé d’études.
  • Corps des secrétaires : 3 groupes ont été élaborés allant de la fonction de chef de bureau et adjoint gestionnaire à celle de secrétaire.
  • Corps des adjoints : 2 groupes ont été élaborés allant de la fonction de chef d’équipe à celle d’agent d’accueil.


La notion de grade a été écartée : une fonction peut être occupée par des agents d’un même corps titulaires de grades différents.
Distinction entre les agents logés ou non logés par nécessité absolue de service.

Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)

La note ci-dessous a pour objet de décrire, par corps, les principales mesures et leur calendrier d'entrée en vigueur, afin que chaque personnel puisse appréhender et comprendre l'évolution réglementaire de ce statut.

Vous trouverez en annexes les tableaux qui présentent pour chaque corps les concordances entre l'ancienne et la nouvelle grille indiciaire.

Mise à jour : mars 2023

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