Ces dispositions sont applicables aux maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat.

Bénéficiaires du dispositif

L'allègement de service est une des réponses apportées aux personnels enseignants que l'état de santé place en difficulté professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions.

Conditions d'octroi de l'allègement

Conformément aux dispositions du décret cité en référence et sur la base notamment de l'appréciation de la situation des intéressés par le médecin de prévention du rectorat, l'allègement de service ne peut être envisagé que dans la limite du tiers des obligations réglementaires de service de l'agent. Il ne saurait se cumuler avec d'autres dispositifs qui réduiraient déjà la durée.

L'allègement portera obligatoirement sur un nombre entier d'heures hebdomadaires.

L'allègement de service est attribué pour une durée maximale d'une année scolaire sans aucun droit absolu et systématique au renouvellement.

Instruction des demandes

Les demandes écrites d'allègement de service, y compris les demandes de renouvellement, doivent être transmises pour le 19 février 2021 (délai de rigueur), à la DEP2 pour les enseignants du 2^d degré et à la DEP1 pour les enseignants du 1^er degré.

L'agent sollicitant un allègement de service doit constituer un dossier comportant les éléments suivants, en 2 exemplaires :

• un courrier adressé à Madame la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, chancelière des universités, expliquant les difficultés rencontrées dans l'exercice des fonctions,
• le formulaire de demande d'allègement de service dûment renseigné et signé par le chef d'établissement (disponible dans la partie "téléchargements" de cette page),
• le certificat médical récent (de moins d'un mois), explicite et détaillé, sous pli confidentiel, à l'attention du médecin de prévention du rectorat.

L'avis du médecin de prévention sera sollicité pour établir le bien-fondé de chaque demande et déterminer le nombre d'heures susceptibles d'être accordé au regard de chaque situation.

Décisions d'allègement

Suite à examen par une commission, les décisions d'attribution d'allègement de service seront prises par Madame la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, chancelière des universités, sur avis du médecin de prévention.

Il convient de préciser que la fraction de service libérée par le maître contractuel est protégée. Par ailleurs, les moyens nécessaires étant à prélever sur la dotation des moyens de remplacement, les demandes seront hiérarchisées et ne pourront pas être systématiquement satisfaites.

Les bénéficiaires d'un allègement de service ne peuvent se voir attribuer des HSE ou des HSA et ne sauraient bénéficier d'une autorisation de cumul d'activités.

Un courrier, sous couvert du chef d'établissement, sera adressé à chaque intéressé, dès que les décisions seront connues.

La loi du 11 février 2005  a renforcé le dispositif d'accompagnement des citoyens concernés par le handicap et défini des mesures visant notamment à faciliter leurs accès à un emploi.

A cet effet, le décret du 25 août 1995 déroge pour le recrutement des personnes intéressées au principe du concours. Ainsi, ces personnes peuvent bénéficier d'un contrat à titre provisoire puis à titre définitif.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) sont :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (MDPH) ;
• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité de ces derniers réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1989 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaire en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les conditions

Les candidats doivent remplir les conditions de diplômes exigées des candidats se présentant au concours de recrutement.

L'agent en situation de handicap est soumis à une visite médicale par un médecin agréé de l'administration (art.20 du décret n°86-442 du 14.03.1986) vérifiant que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice de la fonction d'enseignant.

Le dossier de candidature (disponible dans la partie "téléchargements" de cette page) devra être retourné pour le 25 février 2019 accompagné des pièces justificatives au rectorat - Division de l'Enseignement Privé

• bureau DEP 2 pour les enseignants du second degré,
• bureau DEP 3 pour les enseignants du premier degré.

Le recrutement

L'appréciation de la recevabilité de la candidature relève des services de la division de l'enseignement privé. Elle est ensuite complétée par un entretien effectué par une commission de recrutement qui s'assure que le candidat possède bien le profil requis pour le poste d'enseignement sollicité.

La personne dont le dossier aura été sélectionné par la commission de recrutement bénéficiera d'un contrat de recrutement en qualité d'agent contractuel enseignant au titre du décret du 25 août 1995 modifié.

Obtention d'un contrat définitif

Un contrat définitif sur les échelles de rémunération des professeurs des écoles (1er degré) ou de professeur certifié, de professeur de lycée ou de professeur d'EPS (second degré) est attribué aux maîtres contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont l'aptitude professionnelle a été validée à l'issue de la période probatoire et qui ont été affectés sur un service vacant. Les maîtres contractuels bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont l'aptitude professionnelle n'a pas été validée peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage au titre du même dispositif.

Le temps partiel sur autorisation (annexe 1)

Les enseignants désireux d'exercer, pour l'année 2024-2025, sur la base d'une quotité de service à temps partiel, devront adresser leur demande, selon le modèle joint, par voie hiérarchique : 

• Première demande, pour le 31 janvier 2024 au plus tard ;
• Renouvellement,  pour le 31 mars 2024 au plus tard ; la tacite reconduction réglementaire du temps partiel implique néanmoins  le renouvellement annuel de la demande.

Pour les départements du Calvados et de la Manche, les demandes sont à adresser à :

Division de l'enseignement privé - DSDEN du Calvados
2 Place de l'Europe - BP 90036 - 14208 Hérouville-Saint-Clair
dep1d-caen@ac-normandie.fr

Pour les départements de l'Eure, l'Orne et de la Seine-Maritime, les demandes sont à adresser à :

Division de l'enseignement privé - Rectorat
25 rue de Fontenelle - 76037 Rouen Cedex 1
dep1d-rouen@ac-normandie.fr

Remarque : Les premières demandes formulées doivent impérativement pouvoir être prises en compte dans le cadre des opérations du mouvement.

Le temps partiel de droit (annexe 2)

Conditions d'attribution

Le temps partiel est de droit pour raisons familiales :

• À l'occasion de la naissance ou de l' adoption d'un enfant,
• Pour donner des soins à son conjoint (ou concubin), à un enfant à charge ou à un ascendant,
• Pour s'occuper d'un enfant, d'un conjoint (marié, pacsé ou concubin), ou d'un ascendant atteint d'un handicap,
• Pour un personnel en situation de handicap relevant d'une des catégories visées à l'article L.323-3 du code de travail, après avis du médecin de prévention.

Renouvellement des demandes

Les enseignants qui souhaitent bénéficier au titre de l'année scolaire 2024-2025 d'un renouvellement de leur temps partiel de droit, doivent déposer leur demande avant le 31 mars 2024, dans un souci d'organisation de leur remplacement.

Dispositions communes aux deux régimes de temps partiel

Sortie provisoire du dispositif

La suspension du temps partiel s'effectue automatiquement sans que l'agent en fasse la demande.

Sortie définitive du dispositif

Les agents sont réintégrés d’office à temps plein.

Temps partiel annualisé (annexes 3 et 4)

Le service de temps partiel annualisé est une modalité d'exercice des fonctions à temps partiel pour laquelle les obligations de service sont calculées dans le cadre de l'année scolaire et réparties selon un mode alternant les séquences travaillées et non travaillées, selon un rythme arrêté d'un commun accord, sous réserve de l'intérêt du service.

2^nd degré

• Enseignement privé du 2nd degré - Temps partiel - Circulaire
• Enseignement privé du 2nd degré - Temps partiel - Annexe 1
• Enseignement privé du 2nd degré - Temps partiel - Annexe 2
• Enseignement privé du 2nd degré - Temps partiel - Annexe 3

Demande de temps partiel des enseignants du privé 2^d degré : année scolaire 2024 -2025

Les enseignants des cinq départements intéressés par ce type de congé adresseront leur demande pour le 19 janvier 2024 au plus tard, uniquement sous forme dématérialisée, revêtues de l'avis hiérarchique :

• Demandes présentées par les enseignants du 1^er degré : dep-caen@ac-normandie.fr, avec copie à dep1d-caen@ac-normandie.fr
• Demandes présentées par les enseignants du 2^d degré : dep-rouen@ac-normandie.fr, avec copie à dep2d-rouen@ac-normandie.fr

Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comporter :

• la fiche figurant en pièce jointe (annexe 1) accompagnée d’une lettre de motivation manuscrite argumentée (annexe 2), indiquant précisément la nature de la formation envisagée, sa durée (date de début et de fin), le nom de l’organisme auprès duquel elle doit être engagée et définissant précisément le projet individuel de formation (objectifs qualitatifs poursuivis, itinéraire professionnel, enjeux pour la carrière et le service public), 
• l’imprimé d’engagement figurant également en annexe 1 à reprendre un emploi dans un établissement privé sous contrat ou dans un établissement public à expiration du congé de formation professionnelle,
• l’état des services (annexe 3), suivant le modèle joint,
• le planning de formation.

Documents à télécharger pour les enseignants du 1^er degré :

• Circulaire - Congé de Formation Professionnelle (CFP) - 1er degré
• Annexe 1 - CFP - 1er degré - Demande de CFP
• Annexe 2 - CFP - 1er degré - Lettre de de motivation
• Annexe 3 - CFP - 1er degré - État de services

Documents à télécharger pour les enseignants du 2^nddegré :

• Circulaire - Congé de Formation Professionnelle (CFP) - 2nd degré
• Annexe 1 - CFP - 2nd degré - Demande de CFP
• Annexe 2 - CFP - 2nd degré - Lettre de de motivation
• Annexe 3 - CFP - 2nd degré - État de services

Le lieu de résidence habituel est le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire. Il appartient au fonctionnaire d'apporter la preuve du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.

Conditions

La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est de 36 mois d'activité, durée du congé bonifié incluse. Le service à temps partiel est assimilé au service à temps complet pour l'appréciation de cette durée.

L’agent continue à acquérir des droits à congé bonifié pendant les congés prévus à l’article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 : congés de maladie, de longue maladie, de maternité, etc.

En revanche, le congé de longue durée suspend l'acquisition de ces droits. Le congé parental et la position de disponibilité l’interrompent.

Mise en oeuvre

Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute une bonification de 30 jours consécutifs. La durée totale du congé bonifié est par conséquent de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus), délai de route inclus.

L'État prend en charge les frais de voyage aérien du fonctionnaire et, sous certaines conditions, ceux de ses conjoint et enfant(s), sur la base du tarif de la classe la plus économique, entre la métropole et un département d'outre-mer et vice-versa ou entre deux départements d'outre-mer.

Pendant la durée du congé, l'agent perçoit la rémunération du lieu où il réside pendant son congé. 

Période du congé bonifié

Les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des grandes vacances scolaires ou universitaires.

À cet égard, la date à partir de laquelle le départ en congé bonifié pourra être autorisé sera déterminée en fonction du calendrier des vacances scolaires de l'été prochain et des nécessités du service appréciées par le chef d'établissement.

• Circulaire congés bonifiés 2020
• Imprimé congés bonifiés 2020

Les demandes sont à déposer à la DEP pour le 6 novembre 2020, pour les agents désirant un congé durant la période du 7 juillet 2021 au 31 août 2021.

Textes réglementaires

 

Définitions de l'accident de travail et de l'accident de trajet

L'accident de travail

Il s'agit d'un accident intervenu directement dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. La relation de cause à effet entre l'accident et le service doit être établie de manière précise et certaine.
Cas particuliers :

• Agression : un incident, ou une agression (physique ou verbale), ayant  entraîné un dépôt de plainte et un arrêt de travail doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail, même en cas d'absence de lésion physique.
• Malaise : en cas de malaise, seules les lésions résultant de l'accident lui-même seront prises en charge au titre « accident du travail », sauf si un fait précis et déterminé de service est responsable du malaise.

L'accident de trajet

C'est un accident survenu sur le trajet le plus direct  entre le domicile et le lieu de travail (ou vice versa). Il est pris en charge à condition que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service.

La déclaration

L'agent doit déclarer et faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique ou par ses collègues. Il doit également apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa relation avec le service.
L'imprimé de « déclaration d'accident » peut être demandé au supérieur hiérarchique  ou téléchargé ci-dessous. Il doit être rempli soigneusement et complètement.
Le dossier de déclaration d'accident accompagné d'un certificat médical initial est  à adresser  dans les 48 heures à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime. Aucune des pièces concernant  l'accident du travail ne doit être envoyée à la Sécurité Sociale ou une mutuelle. La constitution du dossier de déclaration d'accident.

Pièces de base :

• l'imprimé de déclaration d'accident
• le certificat médical initial descriptif des lésions (exemplaire n°1 et 2)
• l'interprétation des clichés radiographiques qui ont pu être effectués

En cas d'accident de trajet

La matérialisation du trajet sur un plan de ville et (ou) sur une carte routière par des croix représentant :

• le point de départ
• le point prévu pour l'arrivée
• le lieu de l'accident
• le trajet suivi habituellement ainsi que celui du jour de l'accident s'il diffère du trajet habituel
• la copie du constat à l'amiable ou du procès-verbal de police ou de gendarmerie dressé lors de l'accident

En cas d'accident de mission

L'ordre de mission qui devra préciser la date, le lieu, la durée et les responsabilités de l'intéressé(e)
 

L'imputabilité au service

Un accident ou une affection n'est reconnu imputable au service que lorsque l'administration a pris la décision d'imputabilité.

Les conditions d'indemnisation

Dans l'attente de l'instruction du dossier et  de la décision d'imputabilité, pendant la période d'arrêt de travail, tout congé est réputé être un congé ordinaire de maladie. L'agent sera éventuellement amené à s'acquitter des visites médicales et des frais liés à cet accident.
Si l'imputabilité est reconnue, l'agent est rémunéré à plein traitement pendant l'intégralité de la période d'interruption de travail. Tous les frais liés à l'accident ou à la maladie professionnelle sont pris en charge par l'administration. Si les frais ont été payés par l'agent, ils lui seront remboursés.
Si l'arrêt de travail est

• inférieur à 15 jours, la prise en charge est faite sur décision simple de l'administration
• supérieur à 15 jours, le dossier est soumis à l'avis de la commission de réforme.

Le suivi du dossier

Tous les certificats médicaux, concernant les prolongations d'arrêts ou de soins et la reprise de travail jusqu'à ce que le certificat final descriptif soit délivré, doivent obligatoirement être fournis avec régularité. La division de l'enseignement privé doit toujours être régulièrement  informée des interruptions de service.

Le remboursement des frais est assuré tant que l'état de santé nécessite des soins. Sous réserve des contrôles médicaux indispensables, le remboursement des frais peut se poursuivre, même après la reprise de service de l'intéressé.

En cas de rechute, un certificat médical dit « de rechute » permet la réouverture du dossier d'accident. La rechute ne peut être prise en considération qu'après expertise médicale et saisine de la commission de réforme. Dans l'attente de la décision d'imputabilité, les frais, les arrêts de travail, les soins sont pris en charge au titre de la maladie.

L'articulation des congés pour accident du travail avec les congés de maladie

La division de l'enseignement privé doit toujours être régulièrement  informée des interruptions de service. En effet, les régimes établis pour chacune des deux catégories de congés impliquent les conséquences suivantes :

• ils peuvent être en continuité ou interrompre le décompte
• la durée accordée au titre de l'accident ne vient pas en déduction des 12 mois de congés ordinaires de maladie (3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement) susceptibles d'être accordés.

La consolidation

Un agent peut reprendre ses fonctions suite à la consolidation de ses séquelles. La consolidation est  indépendante de la reprise de fonctions, même si elle coïncide souvent. Elle  est effective si le traitement actif est terminé et si les séquelles sont définitives et stabilisées, même si des soins pour non douleur sont prodigués. Elle n'équivaut pas à une guérison.
Le certificat médical final indique les trois mentions suivantes :

• guérison avec retour à l'état antérieur,
• guérison avec possibilité de rechute ultérieure,
• consolidation avec séquelles.

Dans ce dernier cas, l'agent présente une invalidité permanente partielle dont le taux sera fixé par un médecin expert  puis soumis à l'avis de la commission de réforme départementale. Si un taux d'invalidité égal ou supérieur à 10% est reconnu, l'agent  perçoit une allocation temporaire d'invalidité qui est révisée cinq ans plus tard. En cas d'incapacité totale et définitive à exercer ses fonctions l'agent est mis en retraite pour invalidité, imputable au service.

L'expertise médicale

Elle est demandée par les services du rectorat à un médecin généraliste ou spécialiste agréé pour :

• vérifier le bien fondé des arrêts et des soins,
• évaluer, éventuellement, un taux d'incapacité après consolidation.

En cas de contestation, à la suite d'une expertise, d'un avis de la commission de réforme, une « contre-expertise » peut être sollicitée. Elle sera pratiquée par un autre médecin agréé.

La maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession.

La déclaration doit être établie par la victime dès la constatation de la maladie.

Le dossier doit comporter :

• la déclaration
• le certificat médical initial
• un descriptif détaillé, fourni par le chef d'établissement, des tâches effectuées par l'intéressé(e) et des produits utilisés.

L'avis du médecin de prévention et les conclusions d'un médecin expert seront demandés par les services du rectorat. Le dossier est ensuite présenté à l'avis de la commission de réforme.

L'accident hors service - Recouvrement de créance

Lorsqu'un agent est victime d'un accident hors service avec tiers responsable, les frais médicaux sont pris en charge par sa caisse de sécurité sociale.

Cependant, l'État dispose auprès du tiers responsable d'un droit à remboursement des traitements versés pendant la période d'indisponibilité. Dans ce cas, sur l'avis d'arrêt de travail, la mention « l'arrêt  prescrit fait suite à un accident causé par un tiers » devra être cochée. Les services du rectorat devront également avoir connaissance des coordonnées du tiers responsable et celles de sa compagnie d'assurance afin d'engager une procédure de recouvrement de créance.

accident du travail