Il convient tout d’abord de distinguer trois catégories d'élèves sportifs distinctes. Des consignes spécifiques s’appliqueront selon les procédures d’affectation dans le respect des priorités ministérielles.
L’affectation en classe de 6ème s’établit sur la base exclusive de l’article D211-11 du code de l’éducation, selon lequel les élèves de secteur sont prioritaires dans l’établissement du secteur qui correspond à leur lieu de résidence.
Les sportifs de haut niveau (SHN)
Le dispositif régional d’accès au sport de haut niveau comporte 3 catégories d’ayants droits, les niveaux :
- « excellence »,
- « accession »,
- et « détection-formation ».
Seuls les deux premiers niveaux constituent la liste valide des ayants-droits reconnus comme devant bénéficier d’une affectation prioritaire. Ces sportifs se concentrent dans des établissements qui ont tous été signataires de conventions spécifiques pour l’accueil des sportifs de haut niveau.
Les services de la DSDEN seront destinataires dès la fin du mois de mai de la liste des SHN.
Les affectations au titre des SHN permettent aux élèves hors secteur, d’être traités sur la base d’un motif de dérogation prioritaire.
Les sportifs ayant fait l'objet d'une sélection dans le cadre d'une section sportive arrêtée par la rectrice
L’ouverture et le renouvellement des sections sportives pour la rentrée 2023 sont autorisés par la rectrice, au début de chaque année civile, après consultation du comité social d'administration.
Les affectations au titre de ces sections sportives se font pour les élèves hors secteur sur la base du motif de dérogation "parcours scolaire particulier" (avant-dernier motif pris en compte par les critères ministériels).
Les sportifs ayant fait l'objet d'une sélection dans le cadre d'une option sportive décidée par le conseil d'administration
Des conventions particulières peuvent lier l’établissement à un club sportif dans le cadre de l’autonomie de l’EPLE et de l’article R421-2 du code de l’éducation.
Les affectations au titre des conventions particulières qui lient l’établissement à un club sportif se font sur la base du dernier motif de dérogation admis, à savoir la convenance personnelle.
Les principaux de collège sont les seuls émetteurs de la liste des élèves concernés par les tests de sélection organisés conjointement par les établissements et les clubs. En aucun cas les dirigeants de clubs sportifs ne doivent être les interlocuteurs directs des services de la DSDEN.
Enfin, les affectations qui concernent les élèves hors secteur ne sont pas automatiques et sont soumises au respect de l’article D211-11 du code de l’éducation.
Les tests ne constituent en rien pour les familles une inscription officielle dans l’établissement demandé par dérogation.
L’ensemble de ces mesures s’applique à l’identique lors de l’examen des demandes de dérogations pour l’entrée en classe de 5ème, 4ème et 3ème.
Textes de référence
- Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 sur la démocratisation du sport en France
- Article R421-2 du code de l’éducation relatif à l’organisation et au fonctionnement des EPLE
- Article D211-11 du code de l’éducation relatif aux secteurs et districts du 2nd degré
- Circulaire ministérielle du 10 avril 2020 relative aux sections sportives scolaires (SSS) et aux sections d’excellence sportive (SES)
- Instruction interministérielle du 5 novembre 2020 relative aux élèves, étudiants et personnels de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur ayant une pratique sportive d’excellence ou d’accession au haut niveau
Contact
Sérigue DIARRA
Cheffe du bureau de l'orientation et de l'affectation
Tél. 02 32 08 99 07
Mél. dsden76-desco-affectation@ac-normandie.fr
Mise à jour : mars 2023