Déploiement du programme pHARe dans l’académie de Normandie

Une évolution récente de la loi : la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

"Art. L. 111-6. - Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal."
"Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement."
"Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves."

Rappel du cadre réglementaire :

Une relance de la mise en œuvre des plans de prévention des violences, incluant un programme d’actions contre toutes les formes de harcèlement s’impose, afin qu’ils soient généralisés dans les écoles et les établissements.

• L’article R.421-20 du code de l’éducation prévoit la mise en place d’un plan de prévention des violences, incluant un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement, dans tous les établissements scolaires.
• L’article D.411-2 du code de l’éducation prévoit également que le conseil d’école doit entreprendre des démarches de prévention des violences et du harcèlement.

Les enjeux de pHARe

Levier d’action : les stratégies collectives pour faire baisser durablement le harcèlement, améliorer les relations et mieux faire réussir les élèves.

Une politique publique en 4 axes :

Sensibiliser > Former > Prévenir > Prendre en charge

Doter toutes les écoles et les collèges d’un plan de prévention structuré et efficient.

Assurer la sécurité et le bien être des élèves en agissant directement sur le climat scolaire.

Apporter de la sécurité aux équipes pédagogiques en garantissant la traçabilité et prévisibilité de l’action publique.

Permettre la création d’une communauté protectrice formée et pleinement engagée dans la lutte contre le harcèlement dans chaque établissement.

Le pilotage académique et le plan académique de lutte contre le harcèlement :

Le programme pHARe entre pleinement dans les activités du Groupe Académique Climat Scolaire (GACS). Un comité de pilotage est mis en place sous la présidence de madame la rectrice.

Engagement des écoles, collèges et lycées

Les écoles, collèges et lycées s’engagent dans un premier temps pour 2 ans et entreront dans le niveau 1 de labellisation (pHARe 1) au bout de la première année s’ils remplissent tous les critères ci-dessous :

• Déployer et appliquer le protocole national de traitement des situations,
• Former une équipe d’au moins 10 ambassadeurs collégiens ou lycéens minimum (pas pour les écoles),
• Mettre en place un atelier de sensibilisation pour les familles et parents
• Participer aux temps forts du programme (concours NAH, journée NAH, safer internet day,..),
• Organiser les 10h d’apprentissages annuelles du CP à la 3^ème.
• Sensibiliser et organiser des ateliers d’informations auprès des personnels des établissements et écoles.

Pour cela, les équipes ressources reçoivent une formation de 8 jours sur 2 ans (soit 4 jours par an).

Une plateforme numérique est mise en place au niveau national au service des écoles, collèges et lycées engagés avec des contenus pédagogiques et de formation, des ressources, le film annuel, etc.