personnels enseignants du privé : Gestion collective des ressources humaines

Accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles par liste d'aptitude

texte réglementaire

Extrait de la note de service ministérielle n°2004-088  du 02/06/2004 parue au B.O.E.N n° 23 du 10/06/04 récapitulant les conditions générales de recevabilité des candidatures toujours en vigueur, sous réserve de l'actualisation des dates.

Les services ministériels n'ont pas encore fixé le nombre de promotions offertes par département aux maîtres des établissements privés du 1er degré, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles.

Cependant, afin de pouvoir soumettre à la prochaine Commission Consultative Mixte Interdépartementale le classement des instituteurs qui désirent être inscrits sur cette liste d'aptitude au titre de l'année scolaire 2017/2018, les candidats devront faire parvenir leur demande pour le 30 novembre 2016.

Seuls peuvent faire acte de candidature les maîtres justifiant à la date du 1er septembre 2017 de 5 années de services effectifs accomplis depuis leur accès à l'échelle de rémunération des instituteurs titulaires.

La liste d'aptitude est annuelle : il n'y a pas de réinscription automatique.
Les candidats adresseront au rectorat (DEP3), pour le 30 novembre 2016, sous couvert de leur chef d'établissement, la fiche de renseignements disponible en téléchargement sur cette page, accompagnée obligatoirement, lors de la 1ère demande, de la copie attestée sur l'honneur :

  • du diplôme universitaire
  • du diplôme professionnel

Les candidats doivent déposer leur demande en toute connaissance de cause, en particulier au regard de l'ouverture de leurs droits à la retraite.

Accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles hors classe par tableau d'avancement

Accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles classe exceptionnelle par tableau d'avancement

Les enseignants peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur échelle de rémunération au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, sous certaines conditions. Il y a deux viviers.

Le premier vivier est constitué des enseignants qui ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient de huit années accomplies dans des fonctions particulières, telles qu'elles sont définies par arrêté du ministre chargé de l'Éducation nationale en date du 11 août 2017 modifié par l’arrêté du 25 juillet 2019.
Nouveauté 2021 : À compter de la campagne 2021, la promotion au titre du premier vivier n'est plus subordonnée à un acte de candidature.

Le second vivier est désormais constitué des enseignants qui ont atteint le 7e échelon de la hors classe. Cependant, à titre transitoire, pour ce qui concerne les années 2021, 2022 et 2023 et conformément au décret n° 2021-813  du 25 juin 2021, sont également éligibles les enseignants ayant atteint le 6ème échelon de la hors classe.

  • Lundi 23 août 2021 : envoi d'un message aux enseignants éligibles au vivier 1,
  • À partir du lundi 30 août 2021 :  début de l'actualisation et enrichissement par les enseignants éligibles aux 2 viviers de leur CV sur l'application I-Professionnel,
  • Le 6 septembre 2021 : envoi d'un message aux promouvables au titre du vivier 1 n'ayant pas justifié les activités et missions déclarées. Possibilité de déposer les justificatifs correspondants sur I-Professionnel,
  • Dimanche 19 septembre 2021 : date limite d'actualisation et enrichissement par les enseignants éligibles aux 2 viviers de leur CV sur l'application I-Professionnel,
  • Du jeudi 23 septembre 2021 au dimanche 3 octobre 2021 : formulation des avis des IEN et chefs d'établissement,
  • Du lundi 4 octobre 2021 au mardi 12 octobre 2021 : formulation des avis de l'IA DASEN,
  • Le 20 octobre 2021 : CCMI (commission consultative mixte interdépartementale),
  • Le 21 octobre 2021 : publication des résultats (date à confirmer)
Note de service n° 2020-058 du 14 mai 2020 publiée au bulletin officiel n° 22 du 28 mai 2020, relative à l'accès à la classe exceptionnelle des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat appartenant aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs des écoles - année 2020

Avancement à l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnnelle

Dans le cadre du protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) mis en œuvre depuis 2017, les maîtres relevant de la classe exceptionnelle peuvent, sous certaines conditions, être promus à l'échelon spécial de ce grade afin de bénéficier d'un accès à la hors-échelle A.

L' accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle ne nécessite aucune candidature de la part des maîtres.

L'ensemble du dispositif s'appuie sur l'utilisation de l'outil informatique I-Professionnel - rubrique "les services", aussi bien pour les maîtres que pour les corps d'inspection et les chefs d'établissement, en leur qualité d'évaluateurs.

Peuvent être promus à l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle, les professeurs des écoles :

  • en position d'activité au 1er septembre 2021 ou bénéficiaires  de l'un des congés relevant de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc...),
  • en position de disponibilité, consécutivement à l'exercice d'une activité professionnelle conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret 85-986 du 16 septembre 1985, modifié et à l'arrêté du 14 juin 2019, fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'État - disposition concernant les agents en disponibilité depuis le 7 septembre 2018,

et comptant au 31 août 2021 au moins 3 ans d'ancienneté dans le 4ème échelon du grade de la classe exceptionnelle.

Les agents en congé parental au 31 août 2021 ne sont pas promouvables au titre de cette campagne.

Liste d'aptitude d'accès aux échelles de rémunération de professeur certifié et de professeur d'EPS

Mise en œuvre des listes d'aptitude dites "au tour extérieur", prévues par l'article R.914-64 à R.914-74 du code de l'éducation, en vue de l'accès des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération de professeur agrégé, de professeur certifié et de professeur d'EPS.

Les candidatures devront être adressées à la DEP 2, accompagnées des pièces justificatives suivantes, pour le 1er avril 2019 :

Pour les professeurs agrégés

  • lettre de motivation personnelle
  • fiche individuelle
  • curriculum vitae
  • copie des titres et diplômes
  • dernier rapport d'inspection

Pour les professeurs certifiés et EPS

  • dossier de candidature
  • copie de titres et diplômes
  • dernier arrêté de promotion

Seront recevables les candidatures des maîtres contractuels ou agréés qui seront en fonction au 1er septembre 2019.
Les candidats ayant postulé au titre de l'année scolaire 2018-2019 mais qui n'ont pas été retenus doivent renouveler leur demande.

Les candidats doivent être âgés de 40 ans au moins au 1er octobre 2019.

Accès à la hors-classe des professeurs certifiés, PLP, professeurs d'EPS

Conditions générales de recevabilité des candidatures

Les maîtres concernés doivent être :

  • soit en fonction au 1er septembre 2021 ou bénéficier de l'un des congés relevant de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc. ;
  • soit dans certaines positions de disponibilité, consécutivement à l'exercice d'une activité professionnelle conformément aux dispositions des articles 48-1 et 48-2 du décret 85-986 du 16 septembre 1985.

Les maîtres concernés doivent avoir atteint au 31/08/2021 au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires.

Constitution des dossiers

Les enseignants éligibles au tableau d’avancement sont identifiés automatiquement par l’application et sont avertis de leur promouvabilité par un message sur l’application I-Professionnel, accessible sur le portail métier de l'académie de Normandie.

Cependant, il est nécessaire d’actualiser et d’enrichir les données figurant dans leur dossier I-Professionnel en saisissant, dans la rubrique votre CV, les différentes données qualitatives les concernant.

Recueil des avis

L'inscription sur le tableau d'avancement à la hors classe de l'échelle de rémunération prend en considération l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent.
Pour la campagne 2021, l'appréciation de la valeur professionnelle correspond à :

  • soit à l'appréciation du 3ème rendez-vous de carrière, pour les enseignants ayant bénéficié de ce rendez-vous ;
  • soit à l'appréciation formulée dans le cadre des précédentes campagnes d'accès au grade de la hors classe ;
  • soit, pour les maîtres ne disposant d'aucune des appréciations précitées, à l'appréciation portée dans le cadre de la présente campagne, compte tenu des avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection.
Seuls les avis des chefs d'établissemnt et des inspecteurs concernant les enseignants n'ayant bénéficié ni d'un rendez-vous de carrière, ni d'une évaluation au titre des campagnes précédentes (voir point n°3 ci-dessus) seront requis. Les chefs d'établissement et les inspecteurs concernés seront sollicités par courrier électronique individuellement.

Accès à la catégorie des professeurs certifiés, professeurs d'EPS, PLP, pour les AECE et MA en contrat définitif

La date limite de réception des candidatures est fixée au vendredi 29 janvier 2021.

Accès à la catégorie des professeurs agrégés

La date limite de réception des candidatures est fixée au vendredi 29 janvier 2021.

Accès à la hors-classe des professeurs agrégés

Les candidats doivent être en fonctions au 1er septembre 2018 ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) et :

  • bénéficier de l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors-classe ou avoir atteint au moins le 6e échelon de l'échelle de rémunération de professeur agrégé de classe normale au 1er septembre 2018.
  • avoir assuré, pendant deux années scolaires au moins cinq heures hebdomadaires d'enseignement dans une classe préparatoire aux grandes écoles.

Les candidatures sont retourner à la DEP2 pour le 19 novembre 2018.

Tableaux d'avancement à la hors classe des agrégés

Conditions et règles applicables à la préparation des tableaux d'avancement pour l'accès aux échelles de rémunération de professeur agrégé hors-classe et de professeur de chaires supérieures des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Accès à la classe exceptionnelle 2d degré

Les enseignants peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur échelle de rémunération à un tableau annuel d'avancement. Il y a deux viviers distincts, pour lesquels les conditions requises sont différentes et sont identifiées pour accéder à ce grade.

À compter de la campagne 2021, la promotion au titre du premier vivier n'est plus subordonnée à un acte de candidature. Les maîtres qui remplissent les conditions statutaires de grade et d'ancienneté d'échelon requises pour être éligibles au titre du vivier 1 vont être invités, par un message électronique via I-Professionnel.

La date limite de dépôt des fonctions éligibles au titre du 1er vivier est fixée au 3 juin 2021.

1er vivier

Sont éligibles au titre du premier vivier, les agents ayant été affectés au cours de leur carrière au moins huit ans dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières et ayant atteint au 31 août 2021 :

  • pour les professeurs agrégés : au moins le 2e échelon de la hors-classe ;
  • pour toutes les autres échelles de rémunération : au moins le 3e échelon de la hors-classe.

2e vivier

Sont éligibles au titre du second vivier, les agents ayant atteint au 31 août 2021 :

  • pour les professeurs agrégés : au moins 3 ans d’ancienneté dans le 4e échelon de la horsclasse ;
  • pour toutes les autres échelles de rémunération : au moins le 7e échelon de la hors-classe.

Liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeurs de chaires supérieures

L'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures permet de distinguer les maîtres relevant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés dont la qualification et le parcours professionnel au sein de classes préparatoires aux grandes écoles méritent une reconnaissance.

Les candidats doivent :

  • être en fonction au 01/09/2021 ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.),
  • bénéficier de l'échelle de rémunération de professeur agrégé au grade de la hors classe ou avoir atteint au moins le 6ème échelon de rémunération de professeur agrégé de classe normale au 01/09/2021,
  • avoir assuré, pendant 2 années scolaires, au moins 5 heures hebdomadaires d'enseignement dans une classe préparatoire aux grandes écoles.

Les maîtres qui souhaitent bénéficier de cette promotion par liste d'aptitude et qui remplissent les conditions requises formuleront leur candidature en complétant l'imprimé dédié et le retourneront pour le 14 juin 2021 délai de rigueur.