Signalement de difficultés purement pédagogiques
Si un centre de formation d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il est mineur rencontre des difficultés d'ordre purement pédagogique, il peut, tel que le prévoit l'Article R6251-2 du code du travail, formuler une demande de contrôle pédagogique auprès du préfet de région, et placer en copie l'inspecteur coordonnateur de la mission de contrôle pédagogique.
Aussi, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent saisir directement la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
Ces demandes de contrôle pédagogique visent les difficultés d'ordre pédagogique au sein des formations dispensées par apprentissage préparant à des diplômes de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur ou de la Jeunesse et des Sports.
Le cas échéant, il sera nécessaire de préciser plus particulièrement :
- les conditions didactiques et/ou réglementaires permettant la mise en œuvre de la formation ;
- les méthodes et outils pédagogiques favorisant la mise en œuvre de la formation ;
- les moyens et ressources en présence et/ou à distance assurant la mise en œuvre de la formation.
Pour des formations dispensées par apprentissage préparant à des diplômes :
- de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Contact : drfpic-mcpa@ac-normandie.fr - de la jeunesse et des sports
Diplômes concernés : CPJEPS – BPJEPS – DEJEPS – DESJEPS – CC – CS
Contact : drajes-pole3@ac-normandie.fr
Afin d'accompagner ces démarches, des formulaires de saisine pédagogique sont téléchargeables :
Signalement de difficultés rencontrées par les apprentis, autres que pédagogiques
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).
Si un apprenti rencontre des difficultés au cours de l'exécution de son contrat d'apprentissage, il peut saisir le service de l'État compétent.
Difficultés chez l'employeur (concernant l'exécution du contrat de travail ou les conditions de travail)
Vous pouvez consulter le site internet de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour orienter votre signalement :
- Service de renseignements en droit du travail : 0806 000 126 (service gratuit + prix de l'appel)
- https://normandie.dreets.gouv.fr/Inspection-du-travail
Difficultés liées à la non-réalisation de la formation dans le centre de formation des apprentis
Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : norm.controle-fp@dreets.gouv.fr.
Mise à jour : octobre 2021
