Réglementation applicable aux établissements et éducateurs sportifs

Les obligations des EAPS et obligations des éducateurs sportifs, l'homologation des enceintes sportives, demande d’équivalence de diplôme étranger et reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l’Union européenne.

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Réglementation applicable aux établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) et éducateurs sportifs

Obligations établissements d’activités physiques et sportives (EAPS)

Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. La réunion d’un faisceau d’indices permet de l’identifier : un équipement sportif fixe ou mobile (bateaux, chevaux, parapentes, etc.), une activité physique ou sportive1(APS) et une durée. Sont donc considérés par la réglementation relative aux EAPS les clubs de sport, quels que soient leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple mise à disposition d’équipement), ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités sportives.

Afin de simplifier les démarches administratives des gérants d’EAPS, l’obligation de déclaration de ces établissements a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses propositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Plusieurs obligations pèsent sur chaque EAPS : assurance, affichage, sécurité générale, mesures d’hygiène…. D’autres obligations supplémentaires sont spécifiques à certaines disciplines sportives (activités aquatiques, nautique, équitation, environnement spécifique….).

Retrouvez davantage d’informations dans les fiches techniques et grilles de contrôle téléchargeables ci-dessous :

Signalement d’événement grave

Tout événement ou accident grave ayant lieu dans le cadre d’une pratique sportive encadrée doit être signalé sans délai au SDJES.

Cette obligation légale est prévue par l’article R322-6 du code du sport qui dispose :

L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :

  • a) De tout accident grave ;
  • b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Contacter téléphoniquement le SDJES au 02 31 45 95 83 et le doubler d’un e-mail (sdjes-14-sport@ac-normandie.fr) puis envoyer la fiche de signalement complétée dans les 48h :

Obligations éducateurs sportifs

Le code du sport précise les règles relatives à la déclaration d’un éducateur sportif (Articles L.212-1 et R.212-85 à R.212-92 du code du sport).

Toute personne désirant exercer une activité d’enseignement, d’animation, d’encadrement ou d’entraînement d’une activité physique ou sportive contre rémunération, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, titulaire de diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, doit en faire préalablement la déclaration au SDJE du département dans lequel elle compte exercer son activité.

La déclaration est à effectuer en ligne sur eaps.sports.gouv.fr, cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans, à l’initiative de l’éducateur sportif.

Le SDJES délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif.

L’absence de déclaration / de détention d’une carte professionnelle à jour est constitutif d’une infraction pénale.

Déclaration des stagiaires : toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, à un titre à finalité professionnelle, ou à un certificat de qualification, qui souhaite exercer contre rémunération doit en faire préalablement la déclaration au SDJES du département dans lequel elle compte exercer son activité.

Le SDJES délivre une attestation de stagiaire.

Contacts SDJES 14

La délivrance d’une carte professionnelle est soumise à la vérification annuelle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des responsables d’établissement d’APS :
Les éducateurs sportifs, tout comme les exploitants des établissements d’APS, sont soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport.

Tous les crimes, certains délits spécialement énumérés ainsi que des mesures de police administrative relevant du secteur jeunesse, génèrent une situation d’incapacité totale ou partielle de la personne concernée. La vérification de l’honorabilité d’un éducateur ou d’un exploitant consiste, pour les services de l’État, à s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une incapacité en vérifiant son casier judiciaire (B2) ainsi que l’absence d’inscription au FIJAIVS (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et au CADINT (le fichier des cadres interdits administrativement).

Vous trouverez ci-après des fiches pratiques ministérielles rappelant la réglementation en vigueur :

Homologation des enceintes sportives

Le SDJES a en charge l’homologation de certaines catégories d’enceintes accueillant des manifestations sportives :

  •   les enceintes couvertes de plus de 500 places assises
  •   les enceintes de plein air de plus de 3000 places assises

Une homologation est nécessaire même en cas de manifestation sportive unique y compris quand l’enceinte est à usage non sportif en temps normal.

Toute enceinte effectuant des modifications de son environnement ou de sa configuration doit faire l’objet d’une nouvelle homologation.

Un arrêté d’homologation est signé par le Préfet, après avis consultatif de la sous-commission d’homologation des enceintes sportives, sous-commission de la CCDSA-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Ressource

Contact SDJES

Équivalence des diplômes étrangers

Si vous êtes ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre pays, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications et l’équivalence de vos diplômes relevant de l’enseignement sportif.

Cette demande d’équivalence ou de reconnaissance est nécessaire pour pouvoir exercer la profession d’éducateur sportif en France.
En effet, elle conditionne l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif, qui est indispensable pour travailler.

Comment procéder ?

Vous devez faire votre demande en ligne sur la plateforme ministérielle Arquedi.

Informations et/ou accompagnement personnalisé

En amont de votre démarche, il est conseillé de contacter le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de votre lieu de résidence.

Contact SDJES

Mise à jour : juillet 2022