Attribution de ressources

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Attribution de ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'age d'instruction obligatoire

Dispositif d’attribution relatif à la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

L’attribution de ressources complémentaires s’inscrit dans le cadre de l’extension de l’âge d’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans telle que définie par la loi suscitée. Cette obligation engendre une extension des compétences des communes qui peut donner lieu à une attribution complémentaire de ressources financières par l’Etat.

Les écoles préélémentaires et élémentaires pour lesquelles la mise en place de l’instruction obligatoire durant l’année 2019-2020 a engendré un surcroit de dépenses de fonctionnement par rapport à l’année 2018-2019 peuvent solliciter une attribution complémentaire. Les modalités de cette attribution sont définies par le décret n°2019-1055 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret.

Calendrier et procédure de la demande

Préalable : l’approbation des comptes financiers 2020 de la commune doit être effective.

La demande devra être formalisée via le formulaire figurant en annexe de l’arrêté du 30 décembre 2019 (à télécharger). Ce formulaire doit impérativement être accompagné des pièces mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de ce même formulaire. Ces pièces devront être transmises aux correspondants départementaux le plus tôt possible une fois l’approbation des comptes 2020 effective et au plus tard le 30 septembre 2021.

Si votre dossier est complet, celui-ci fera l’objet d’un accusé de réception dans les quinze jours. Si votre dossier est incomplet ou nécessite des précisions, d’éventuelles pièces complémentaires vous seront demandées par les services instructeurs.

L’instruction du dossier aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception. Le résultat de cette instruction fera l’objet d’une notification de décision de droit à accompagnement financier ou d’une notification de refus. En cas de décision positive, l’attribution effective aura lieu dans un délai de deux mois.

Correspondants départementaux pour l’envoi des demandes

Textes de références

  • Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire