Fonds de développement de la vie associative

Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit qu’il a pour objet de contribuer au développement des associations, notamment par l’attribution de concours financiers pour le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créé dans le cadre du développement de nouveaux services.

Les principaux bénéfices attendus sont le soutien du tissu associatif local et de son maillage territorial et dans toutes ses composantes sectorielles, l’accompagnement de ses projets innovants à impact notable pour le territoire et contribuant à la consolidation du secteur associatif de ce territoire.

Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative a pour objet de contribuer au développement des associations, notamment par l’attribution de concours financiers pour :

• la formation tournée vers le projet associatif et la formation technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association de tout secteur (sauf quand elle intervient dans le domaine des activités physiques et sportives) – FDVA 1
• le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a créé dans le cadre du développement de nouveaux services – FDVA 2
• le financement d’une association ayant pour objet l’accompagnement et l’information des associations (PAVA et CRIB) – FDVA 2.

La campagne 2023 du FDVA 2 vient d'ouvrir :  https://www.ac-normandie.fr/lancement-campagne-fdva-2-2023-dans-le-calvados-127270
Lien vers le site de la DRAJES portant sur le FDVA, pour accéder notamment aux notes d’orientation départementales : https://www.ac-normandie.fr/vie-associative-123853

Contact SDJES : sdjes14-vieasso@ac-normandie.fr

Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP)

Le dispositif FONJEP permet de financer les projets associatifs depuis 1964. Il s’agit d’une subvention attribuée par l’intermédiaire du FONJEP (association cogérée par l’Etat et les associations JEP).
L’aide versée par l’intermédiaire du FONJEP se traduit par une subvention attribuée pour une durée de trois ans (éventuellement renouvelable) en vue de permettre de développer et de pérenniser un projet dont la réalisation nécessite l’emploi d’un(e) salarié(e) permanent(e) qualifié(e). Les postes FONJEP sont destinés uniquement à des structures associatives, régies par la loi du 1er juillet 1901 et agréées JEP.

Lien utile : https://www.fonjep.org/

Contact SDJES

• Cyrielle DUFOUR
  Tel : 02.31.45.95.56
  sdjes-14-vieasso@ac-normandie.fr

Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire

L’agrément "jeunesse éducation populaire" est un acte administratif établi par le préfet après instruction du SDJES.

L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association.

Les associations qui sollicitent un agrément doivent, pour l’obtenir, en faire la demande et respecter les critères prévus par les textes applicables. Par exemple, pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire, l’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes (art. 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée).

Plus généralement, dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » d’agrément comportant les trois critères suivants :

1. L’association répond à un objet d’intérêt général,
2. L’association a un mode de fonctionnement démocratique,
3. L’association respecte la transparence financière.

Ces trois critères sont inscrits dans la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et dans le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 est venu préciser l’article 25-1 de la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a apporté des modifications aux procédures d’agrément JEP.

L’ensemble des associations agréées par l’Etat, quel que soit l’agrément dont elles disposent, doivent dorénavant respecter les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Par ailleurs, l’agrément JEP, auparavant à durée illimitée, est depuis la loi du 24 août 2021 attribué pour une durée de 5 années.

L’ensemble des associations agréées JEP sont donc appelées, si elles souhaitent conserver leur agrément JEP, à déposer un dossier de renouvellement de cet agrément, avant le 23 août 2023.

Procédure

Le dossier de demande d’agrément JEP est à adresser au SDJES du lieu du siège social de l’association. Le dossier comporte les éléments suivants :

• le formulaire de demande d’agrément complété
• une demande motivée sur papier libre, signée par le représentant légal de l’association
• les statuts en vigueur de l’association ainsi que l’insertion au Journal Officiel de la déclaration de l’association
• la composition des instances dirigeantes (conseil d’administration, bureau)
• les rapports moraux et financiers des deux dernières assemblées générales
• le compte de résultat des deux derniers exercices
• le rapport d’activité des deux derniers exercices
• le budget prévisionnel de l’année en cours

Quel peut être l’intérêt pour une association de recevoir l’agrément "jeunesse et éducation populaire" ?

L’agrément est la condition nécessaire*pour solliciter et obtenir une subvention du ministère en charge de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire. Il ne constitue pas pour autant un droit à subvention.

• Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf. art. L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle).

• Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient d’un système dérogatoire qui leur permet de calculer les cotisations d’assurance sociale, d’accidents du travail et d’allocations familiales, sur des bases forfaitaires :

  • pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an ( les personnels administratifs, médicaux et sportifs en sont exclus)
  • l’assiette forfaitaire est égale par heure de travail à une fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. Ce système dérogatoire ne concerne ni les dirigeants, ni le personnel administratif (Arrêté du 28/07/1994. JORF du 06/08/1994).
  • les dons et les legs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, lorsqu’ils sont recueillis par des associations de jeunesse et d’éducation populaire bénéficiant d’une RUP et subventionnées par l’Etat (art. 795 du Code général des impôts).

Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent se porter partie civile, conformément à l’article 7 de la loi n° 48-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

• Dossier de demande d'agrément JEP

Ressource

• Autodiagnostic - agrément JEP

Contact SDJES

• Ronan David
  Conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse
  Tel : 02 31 45 95 79
  ronan.david@ac-normandie.fr

Le contrat d'engagement républicain

La Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé le contrat d’engagement républicain (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778).

Depuis le 2 janvier 2022, date d’entrée en vigueur de son décret d'application, la souscription du CER et le respect des principes qu’il contient constituent une condition à l’octroi et au maintien de toute subvention publique ou de tout agrément délivré par l’État ou ses établissements publics entrant dans le champ du tronc commun d’agrément. A noter que l'agrément service civique et les postes FONJEP sont, entre autres, concernés par ce périmètre.

L’annexe du décret détaille les engagements que prennent les associations et fondations par la souscription au CER :

• Respect des lois de la république (engagement n°1)
• Liberté de conscience (engagement n°2)
• Liberté des membres de l’association (engagement n°3)
• Égalité et non-discrimination (engagement n°4)
• Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5)
• Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)
• Respect des symboles de la république (engagement n°7)

Une instruction du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 10 octobre 2022, accompagnée d'une foire aux questions, apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce contrat.

Ressource

Contact SDJES

• sdjes-14-vieasso@ac-normandie.fr