Élections professionnelles 2026

Les instances concernées

La participation aux élections professionnelles permet d’élire les représentants des organisations syndicales, pour des mandats de 4 ans, au sein des instances de dialogue social issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Sont concernées par les élections de décembre 2026 les instances suivantes :

• les Comités sociaux d’administration (CSA), l’instance unique de dialogue social (résultant de la fusion entre l’ancien comité technique et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
• les Commissions administratives paritaires (CAP) structurées par catégorie statutaire, le plus souvent, et non par corps, et dont les compétences sont dédiées aux seules décisions individuelles défavorables aux agents ;
• les Commissions consultatives paritaires (CCP), consultées sur les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels.

Dans l’enseignement privé sous contrat :

• le comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat (CCMMEP) ;
• les commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), interdépartementales (CCMI), départementales (CCMD) et locales (CCML).

Un récapitulatif des instances concernées au niveau académique est joint ci-dessous ainsi que l’état des effectifs au 1^er janvier 2026, qui a été pris en compte pour la définition de ces instances.

Les personnels concernés par ces scrutins

• Tous les personnels relevant de l'Éducation nationale ;
• Les personnels affectés et exerçant dans les académies ou à l’administration centrale ;
• Les personnels détachés ou mis à disposition exerçant dans le périmètre de l’Éducation nationale ;
• Les personnels affectés ou mis à disposition hors ministère de l'Éducation nationale ;
• Les personnels affectés au Cned, Onisep, Canopé, Ciep, Cereq ;
• Les personnels affectés dans les établissements du sport (INSEP, établissements nationaux, CREPS) ;
• Les enseignants des établissements d'enseignement privés des 1er et 2d degrés sous contrat ;
• Les personnels des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche.

Les électeurs pourront émettre un ou plusieurs votes selon leur corps d'appartenance, leur échelle de rémunération, leur position administrative et leur affectation.

L'organisation des élections professionnelles

Les élections professionnelles de l'Éducation nationale sont organisées sur une période commune à tous les personnels et pour toutes les instances de concertation.

Cette période est fixée du 3 décembre 2026 à 8h (heure de Paris) au 10 décembre 2026 à 17h (heure de Paris).

Toutes les instances seront renouvelées en même temps et auront un mandat de quatre ans.

Les élections professionnelles se déroulent au scrutin de liste à un seul tour sans possibilité de panachage ni de modification. Quel que soit le taux de participation électorale, il n’y a pas de second tour. Pour les commissions consultatives paritaires (CCP) représentant les agents contractuels, les élections se déroulent au scrutin de sigle.

Tous les représentants aux comités sociaux d’administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires sont élus directement. Le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes constitue une obligation dans l’établissement des listes de candidats.

À l'issue du vote, l'attribution des sièges entre les listes candidates se fait proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune d’elles. Ce mode de répartition facilite la représentation des différentes organisations syndicales.

Les élections de 2026 seront les cinquièmes à se dérouler au moyen du vote électronique, après celles de 2011, 2014, 2018 et 2022. Elles sont par ailleurs les secondes faisant suite la mise en place des instances issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, après celles de 2022, avec pour mémoire : les comités sociaux d’administration qui ont remplacé les comités techniques et les CHSCT ; les CAP qui sont désormais structurées non plus autour du corps-grade mais autour de la catégorie statutaire, sauf cas particuliers. Pour ces élections 2026, comme en 2022, seront désignés les instances uniques pour l’ensemble de l'académie de Normandie.

Le vote électronique permet de voter depuis n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à internet, dans le lieu de son choix (travail, domicile, etc.) et à toute heure entre le 3 décembre 2026 et le 10 décembre 2026.

Un portail dédié aux élections sera ouvert pour la diffusion de l’ensemble des informations et la réalisation des opérations électorales, à l’adresse suivante : https://www.education-superieur-recherche-jeunesse-sports.gouv.fr/elect…

La création de l’espace personnel électeur, puis son accès, se feront via cette adresse. La remise du code de vote (carte d’électeur) se fera via l’espace numérique sécurisé de l’agent public (Ensap) pour l’essentiel des électeurs. L’identifiant sera l’adresse électronique professionnelle de l’agent. Deux modalités alternatives de récupération du code de vote seront offertes à l’électeur, pour ceux qui n’ont pas accès à l’ENSAP (notamment les AED en CDD, les agents contractuels des GRETA et les assistants de langues vivantes étrangères) ou en cas de difficultés lors de la remise du code de vote sur l’ENSAP. Pour plus de précisions sur le compte électeur qui vous servira à voter : cliquez ici pour accéder à l'annexe 17 de la circulaire.

• Arrêté fixant le nombre de membres de la commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs - SPM
• Arrêté fixant le nombre de membres de la commission mixte considérée - SPM
• Arrêté fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission consultative mixte - SPM
• Arrêté fixant les parts respectives de femmes et d'hommes de la commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs - SPM
• Liste des instances, effectifs et proportion de femmes et d'hommes - SPM

Pour aller plus loin : 

• Service-public.fr
• Rappel des résultats des élections professionnelles 2022