Dispositif contre les actes de violences, discriminations, harcèlement ou agissements sexistes
Le plan académique d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025/2027
Dans le prolongement de l’engagement du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’académie de Normandie a mis en place un nouveau plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2025/2027. Ce plan académique décline 49 mesures concrètes visant à promouvoir l’égalité, à lutter contre les discriminations, ainsi qu’à prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles.
Élaboré dans le cadre d’une démarche participative, ce plan encourage l’implication de toutes et tous et la prise de conscience collective sur les enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes. Sa mise en œuvre est suivie par la direction des relations et des ressources humaines et fait l’objet d’un dialogue régulier avec les partenaires sociaux.
Les 49 mesures sont structurées autour de 7 axes :
- Conforter la gouvernance et l’inscription de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cœur des politiques de ressources humaines sur le long terme ;
- Favoriser la mixité des métiers et l’égal accès à toutes les fonctions et responsabilités, dont celles d’encadrement et d’encadrement supérieur ;
- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences (dont les violences sexistes et sexuelles), de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes ;
- Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
- Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- Agir pour la santé des femmes ;
- Communiquer, sensibiliser, former pour installer une culture de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce plan académique d’action a pour ambition de permettre de progresser vers l’égalité effective dans chacun de ces domaines, grâce à une gestion des ressources humaines adaptée, une prise en compte de ces enjeux par l’ensemble des encadrants, ainsi qu’un plan de communication et de formation pour sensibiliser, informer et former les femmes et les hommes de l’académie de Normandie.
L’académie de Normandie renforce son engagement pour l’égalité professionnelle avec des formations innovantes et ancrées dans le terrain.
Porté par l’IH2EF, en partenariat avec la DE et la DGRH, le dispositif "Développer des gestes RH égalitaires" s’adresse aux personnels d’encadrement pour les outiller concrètement dans leurs missions quotidiennes : recrutement, évaluation et mobilité. Lancé lors d’une conférence nationale par Didier Chavrier, expert reconnu en égalité, diversité et inclusion, ce parcours associe ateliers collaboratifs en académie et ressources numériques accessibles à tous.
Deux modules en autonomie complètent cette offre : l’un dédié à l’égalité filles-garçons dans les établissements, riche en témoignages et outils pratiques ; l’autre, sous forme de web-série réaliste, aborde les situations de sexisme et de harcèlement en milieu professionnel. Ces formations, alliant expertise institutionnelle et retours d’expérience, illustrent une démarche volontariste pour faire de l’égalité une réalité dans tous les établissements.
Le dispositif de signalement académique « Violence, Discrimination, Harcèlement ou Agissements sexistes » (VDHAS)
Le dispositif académique de signalement a pour objet de protéger, d’accompagner, de soutenir les personnels de l’académie de Normandie qui s'estiment victimes d’un acte de Violence, de Discrimination, de Harcèlement ou d’Agissements Sexistes (VDHAS) et de les orienter vers les services compétents.
Ce dispositif de signalement VDHAS a pour vocation :
- De recueillir la parole de l'ensemble des agents de manière neutre et confidentielle dans un cadre bienveillant ;
- De les accompagner et de les protéger au regard de la situation identifiée ;
- De traiter tout type de situation de violence à sa juste mesure, qu'elle relève de harcèlement moral, de discrimination, de violences sexistes ou sexuelles ou encore de violences intrafamiliales ou conjugales révélées sur le lieu de travail.
Un formulaire de signalement accessible pour l'ensemble des personnels :
Le formulaire de signalement est accessible en ligne, pour l’ensemble des personnels de l’académie, via la plateforme académique de signalement accessible en cliquant ici.
Le signalement doit comporter une description brève de la situation qui motive la saisine du dispositif, et les coordonnées de son auteur afin qu’il puisse être joint par un écoutant.
Vous êtes témoin direct ?
La victime peut être dans l’incapacité de dénoncer les faits dont elle est l’objet (isolement, peur des répercussions…).
Si vous êtes le témoin direct de faits de violence, discrimination, harcèlement ou d’agissements sexistes ou qu’ils ont été portés à votre connaissance, il convient de les relater via la plateforme de signalement.
Vous souhaitez signaler des violences sexistes, sexuelles ou des discriminations ?
Contacter la plateforme sécurisée de signalement ici : https://demarches-normandie.colibris.education.gouv.fr/rh/saisine-vdhas/
Documents à consulter :
Foire aux questions
Il s’agit d’un traitement défavorable appliqué à une personne :
- Au regard des critères interdits par la loi. L’article 225-1 du code pénal définit des critères de distinction qui constituent une discrimination : origine, sexe, orientation sexuelle, handicap, lieu de résidence... A ce jour, 25 critères sont répertoriés par la loi, leur liste est susceptible d’évoluer en fonction de l’état du droit.
- Et dans un domaine spécifié par la loi.
25 critères sont répertoriés par la loi pour définir la notion de discrimination :
- Grossesse
- Origine
- Perte d'autonomie
- Appartenance ou non à une ethnie
- Moeurs
- Domiciliation bancaire
- Apparence physique
- Opinions politiques
- État de santé
- Capacité à s'exprimer dans une autre lanque que le français
- Caractéristiques génétiques
- Âge
- Handicap
- Appartenance ou non à une nation
- Patronyme
- Activités syndicales
- Sexe
- Identité de genre
- Lieu de résidence
- Opinions philosophiques
- Appartenances ou non à une prétendue race
- Orientations sexuelles
- Vulnérabilité économique
- Situation de famille
- Appartenance ou non à une religion
Il consiste en des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de l’agent, et à sa dignité, d’altérer la santé physique ou mentale, ou encore de compromettre son avenir professionnel.
Il est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Elles se définissent comme tout acte sexuel, toute tentative d’acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle dirigés à l’encontre d’un individu et sans son consentement. Elles comprennent également les actes visant à un trafic de nature sexuelle ou dirigés contre la sexualité d’une personne en utilisant la coercition. Ces violences peuvent être commises dans tout contexte et ne peuvent être atténuées par la relation qu’entretient l’agresseur avec sa victime. Elles prennent diverses formes : propos sexistes, invitations trop insistantes, attouchements et caresses de nature sexuelle, harcèlement sexuel, exhibitionnisme, chantage, menaces, utilisation de la force…
C’est un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise.
C’est un agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Des sanctions pénales :
- 15 ans de réclusion criminelle en cas de viol,
- 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, en cas d’agressions sexuelles,
- 7 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, en cas de discrimination si l’auteur est un agent public et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions,
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, en cas de discrimination,
- 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, en cas de harcèlement moral,
- 2 à 3 ans de prison et 30 000 € à 45 000 € d’amende, en cas de harcèlement sexuel.
Des sanctions disciplinaires :
- Sanctions après étude du dossier et au regard de la gravité de la faute, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou la révocation.
Des mesures administratives :
- Suspension de fonction.
- Mutation dans l’intérêt du service.
Il est rappelé que le fait de dénoncer contre une personne déterminée un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-10 du code pénal).
Mise à jour : avril 2026
