Dispositif de signalement violences-discriminations pour les personnels de l'académie de Normandie

Dispositifs académique de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Le dispositif académique de signalement a pour objet de protéger, d’accompagner, de soutenir les personnels de l’académie de Normandie qui s'estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes, et de les orienter vers les services compétents.

Saisissez la plateforme de signalement en cliquant ici

Qu’est-ce que le dispositif académique de signalement ?

Le dispositif académique de signalement a pour objet de protéger, d’accompagner, de soutenir les agents de l’académie de Normandie qui pensent être victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes, en leur apportant une écoute neutre et bienveillante.

Comment le contacter ?

Le dispositif académique de signalement est saisi par message électronique, via la plateforme de signalement accessible en cliquant ici.

Le signalement doit comporter une description brève de la situation qui motive la saisine du dispositif, et les coordonnées de son auteur afin qu’il puisse être joint par un écoutant.

Qui peut le contacter ?

  • Les agents de l’académie de Normandie en activité ;
  • Les agents de l’académie ayant quitté l’académie depuis moins d’un an à la suite d’un départ en retraite ou d’une démission.

Le signalement peut aussi bien émaner d’un agent en activité dans l’académie, que de tout acteur des réseaux de soutien et de prévention (médecin de prévention, assistant de service social, inspecteur santé sécurité au travail, conseiller de prévention, assistant de prévention), témoin ou ayant eu connaissance de faits susceptibles de constituer une discrimination et/ou une violence sexuelle et sexiste.

Vous êtes témoin direct ?

La victime peut être dans l’incapacité de dénoncer les faits dont elle est l’objet (isolement, peur des répercussions…).
Si vous êtes le témoin direct de faits de harcèlement ou qu’ils ont été portés à votre connaissance, il convient de les relater, via la plateforme de signalement, accessible en cliquant ici.

Que faire en cas de discrimination, de harcèlement ou de violence sexuelle ou sexiste ?

Vous êtes libre de vous orienter vers l’interlocuteur de votre choix parmi les acteurs mentionnés ci-dessous. Ils ont tous vocation à recueillir les signalements et témoignages en matière de discrimination, de harcèlement ou de violences sexistes. Vous pouvez également vous adresser simultanément ou successivement à plusieurs d’entre eux.

  • Je ne reste pas isolé face à la situation en cause et, si possible, j’essaie de m’en éloigner physiquement pour me protéger.
  • je saisis le dispositif de recueil et de signalement académique.
  • J’alerte mon supérieur hiérarchique (inspecteur de circonscription du premier degré, chef d’établissement, chef de service).
  •  Je me fais accompagner par :
    • La médecine de prévention,
    • Le 39 19 : numéro d’appel "Violences Femmes Info",
    • Le numéro d’aide de l’association France Victimes (116 006)
    • Le numéro vert anti discriminations (3928)
  • Je peux le signaler auprès de la gendarmerie ou de la police (https://www.service-public.fr/cmi)

Par ailleurs, un portail de signalement gratuit, anonyme et disponible 24h/24, 7 jours sur 7 (distinct du dispositif de signalement de l'académie de Normandie), est mis en place pour les victimes de discrimination, de violences sexuelles ou sexistes. Ce portail assure un accueil personnalisé et adapté par un policier ou un gendarme. Il est accessible via le site internet service-public.fr depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, sous la forme d’un Tchat. La discussion interactive instantanée permet un échange individualisé avec un policier ou un gendarme spécifiquement formé à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes.

  • Je peux porter plainte.
Affiche - signalement violences sexistes, sexuelles ou des discriminations

Documents à consulter :

Foire aux questions

Il s’agit d’un traitement défavorable appliqué à une personne :

  • Au regard des critères interdits par la loi. L’article 225-1 du code pénal définit des critères de distinction qui constituent une discrimination : origine, sexe, orientation sexuelle, handicap, lieu de résidence... A ce jour, 25 critères sont répertoriés par la loi, leur liste est susceptible d’évoluer en fonction de l’état du droit.
  • Et dans un domaine spécifié par la loi.
25 critères sont répertoriés par la loi de distinction qui constituent une discrimination

Il consiste en des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de l’agent, et à sa dignité, d’altérer la santé physique ou mentale, ou encore de compromettre son avenir professionnel.

Il est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Elles se définissent comme tout acte sexuel, toute tentative d’acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle dirigés à l’encontre d’un individu et sans son consentement. Elles comprennent également les actes visant à un trafic de nature sexuelle ou dirigés contre la sexualité d’une personne en utilisant la coercition. Ces violences peuvent être commises dans tout contexte et ne peuvent être atténuées par la relation qu’entretient l’agresseur avec sa victime. Elles prennent diverses formes : propos sexistes, invitations trop insistantes, attouchements et caresses de nature sexuelle, harcèlement sexuel, exhibitionnisme, chantage, menaces, utilisation de la force…

C’est un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise.

C’est un agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Des sanctions pénales :

  • 15 ans de réclusion criminelle en cas de viol,
  • 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, en cas d’agressions sexuelles,
  • 7 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, en cas de discrimination si l’auteur est un agent public et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions,
  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, en cas de discrimination,
  • 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, en cas de harcèlement moral,
  • 2 à 3 ans de prison et 30 000 € à 45 000 € d’amende, en cas de harcèlement sexuel.

Des sanctions disciplinaires :

  • Sanctions après étude du dossier et au regard de la gravité de la faute, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou la révocation.

Des mesures administratives :  

  • Suspension de fonction.
  • Mutation dans l’intérêt du service.

Il est rappelé que le fait de dénoncer contre une personne déterminée un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-10 du code pénal).

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Mise à jour : mars 2024

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