Établissements d'activités physiques et sportives
Qu’est-ce qu’un EAPS ?
La notion d’« Établissement d'Activités Physiques et Sportives » (EAPS) correspond à « toute entité proposant, organisant, pratiquant une activité physique et sportive, de loisir ou non, installée ou non dans un équipement en dur ».
L'EAPS est défini par trois éléments : un équipement fixe ou mobile, une activité physique ou sportive et une durée, même saisonnière ou discontinue.
Il n'y a pas de distinction entre les établissements commerciaux et les établissements à but non lucratif.
Lors des contrôles, les services de l'État vérifient plusieurs points :
- La conformité de l'EAPS (équipements, organisation de l'activité, affichages obligatoires) ;
- La déclaration des éducateurs sportifs et la validité de leur carte professionnelle ou de leur attestation de stagiaire (1) ;
- Le respect des règles propres aux salles de sport en accès libre (jauge maximale de 19 personnes, accès interdit aux mineurs, surveillance à distance, affichage des consignes de sécurité, etc.) ;
- La déclaration des séjours sportifs spécifiques lorsque celle-ci est obligatoire (2) ;
- La procédure de déclaration des accidents ou incidents graves, qui doivent être signalés au SDJES dans les 48 heures (3).
(1) Accédez à la déclaration en ligne : https://declaration-educateur.sports.gouv.fr/authentification
(2) Il s’agit des séjours organisés, pour leurs licenciés mineurs (au moins 7 mineurs âgés de 6 ans ou plus et à partir d’une nuit), par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet.
NB : Les séjours directement liés aux compétitions organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leurs sont affiliés sont exclus de la catégorie des accueils de mineurs et des dispositions du CASF qui leur sont applicables.
Déclaration à effectuer auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de votre département.
(3) Les exploitants des Établissements d'Activités Physiques et Sportives sont tenus de déclarer tout incident ou accident corporel grave.
La notion d’accident ou incident grave s’étend à tous les accidents corporels présentant ou ayant présenté des conséquences ou risques graves pour la santé ou la sécurité du pratiquant.
Cette obligation vise à permettre aux autorités compétentes d'analyser les causes des accidents et de proposer des mesures de prévention pour garantir la sécurité des pratiquants. Elle permet également d'accompagner les déclarants dans leurs éventuelles démarches.
Déclaration à effectuer auprès du SDJES de votre département.
Les salles de sport en accès libre
L'article PE27 autorise désormais les ERP de 5ème catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente. Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives : le plafonnement de l’effectif à 19 personnes et l’application d’un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant.
Il vous appartient aux gérants de ces EAPS (en accès libre), préalablement à l'ouverture en configuration d'exploitation en "accès libre", d'en informer les SDJES, ainsi que le maire de la commune et le SDIS. Les établissements concernés doivent donc prendre attache avec le SDJES au plus vite, le nouveau texte étant d'application immédiate. Comme indiqué, des contrôles inopinés sont susceptibles d'être diligentés afin de vérifier le respect de ce nouveau cadre réglementaire.
Quelques indications du cahier des charges à l'accès libre des salles de sport :
- L'espace en accès libre doit être au rez-de-chaussée
- Inscription obligatoire par créneau horaire
- Auto-évaluation de la condition physique proposée à chaque pratiquant
- Consignes d'utilisation des équipements affichées à proximité des appareils
- Pratiquants informés des risques liés à la pratique sans personnel présent
- Accès interdit aux mineurs
- Jauge limitée à 19 personnes maximum
- Un dispositif de surveillance à distance
- Alarme incendie audible partout dans l'établissement.
Auto-Évaluation des EAPS
Avant tout contrôle, la DRAJES Normandie et les SDJES souhaitent accompagner les établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) dans une meilleure connaissance de leurs obligations réglementaires.
Un outil d'auto-évaluation est ainsi mis à disposition afin de permettre aux structures de vérifier leur conformité, d'identifier les éventuels points d'amélioration et de renforcer la sécurité des pratiquants. Cette démarche est avant tout pédagogique et préventive.
L'outil comprend une partie commune, applicable à l'ensemble des disciplines, ainsi que des questionnaires spécifiques en cours de développement. Les premiers concernent les salles de remise en forme et les structures équestres.
Dans l'attente de ces versions spécifiques, toutes les autres structures peuvent d'ores et déjà utiliser l'outil en complétant uniquement la partie commune.
Cette démarche vise à :
- Mieux informer les structures sur leurs obligations réglementaires ;
- Prévenir les risques et améliorer la sécurité des pratiquants ;
- Accompagner les établissements dans leur mise en conformité ;
- Favoriser un dialogue constructif avec les services de l'État.
A VENIR :
- Vous auto-évaluer :
- Salles de remise en forme :
- Auto évaluation des structures équestres : rendez-vous dans la rubrique "Les outils à disposition".
Les outils à disposition
- Réglementation applicable aux EAPS :
- Cahier des charges des salles en accès libre :
- Fiche de signalement de violences dans le champ du sport et de l’animation normande (en cours).
- Auto-évaluation papier des salles de remise en forme (en cours).
- Auto-évaluation papier des structures équestres (en cours).
Mise à jour : octobre 2026
