Les accueils collectifs de mineurs

Réglementation et formulaires, signalement d'évènements graves, colos apprenantes.

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Législation et réglementation des accueils collectifs de mineurs et formulaires

Législation et réglementation de la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire (accueils collectifs à caractère éducatif) : code de l'action sociale et des familles, code de la santé publique, décrets, arrêtés, instructions et circulaires.

Déclaration du local ACM (accueil collectif de mineur)

Article R 227 – 2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) : "toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'État dans le département de leur implantation."
Tout changement de local doit être anticipé et déclaré auprès du SDJES (et de la PMI si accueil d'enfants de moins de 6 ans). Il en va de même pour les changements de capacité.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de local, à compléter et transmettre (accompagné des pièces justificatives) par mail au SDJES à l'adresse sdjes14-acm-bafa@ac-normandie.fr ici :

Demande d'accueil en multi-sites (instruction 06-192 du 22/11/2006)

La déclaration en multi-sites est soumise à certaines conditions :

  • Difficulté de trouver un organisateur sur le territoire où des besoins ont été exprimés.
  • Volonté de mettre en place un accueil en milieu rural dans le cadre d'une démarche concertée.
  • Recherche de complémentarité et de meilleures cohérences éducatives avec un projet éducatif unique pour l'accueil de jeunes de différentes tranches d'âges, installés dans des lieux voisins.
  • Le nombre d'enfant par site doit être inférieur à 50 mineurs et le nombre total pour l'ensemble des sites ne doit pas excéder 300 mineurs.
  • Les organisateur doivent faire une demande auprès au SDJES chaque année, trois mois avant le début de l'accueil.

Après autorisation annuelle du SDJES, l'organisateur procède à la déclaration TAM (téléprocédure des accueils de mineurs) :

  • une seule et unique déclaration incluant l'ensemble des sites
  • chaque site est placé sous la responsabilité d'un animateur désigné par le directeur. Cet animateur est âgé d'au moins 21 ans, doit posséder le BAFA (ou diplôme équivalent) et doit être mentionné en tant qu'"adjoint" sur les déclarations.
  • Le directeur :
    • doit se consacrer exclusivement à ses fonctions de coordination et de suivi des différents sites en assurant une présence régulière sur chaque site,
    • ne doit pas assurer spécifiquement la direction d'un des sites,
    • doit être joignable et disponible en cas de sollicitation de son équipe,
    • ne doit pas être inclus dans le taux d'encadrement.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande annuelle de multi-sites, à compléter et transmettre (accompagné des pièces justificatives) par mail au SDJES à l'adresse sdjes14-acm-bafa@ac-normandie.fr, ici :

Accueil d'enfants de moins de 6 ans

Tout ACM comportant des mineurs de moins 6 ans doit être déclaré auprès du SDJES au moins 3 mois avant ouverture et fait l'objet d'une autorisation d'ouverture.

L'organisateur doit en parallèle transmettre les documents préparatoires de visite à la PMI (au moment de la demande d'autorisation auprès du SDJES) :

Les avis PMI sont transmis au SDJES, ils font maintenant mention de la capacité maximum d'un local pour l'accueil des mineurs de moins de 6 ans. Cette capacité maximum est restituée dans la TAM.

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'avis PMI vaut décision de rejet.

Demandes de dérogation de direction

Selon certaines conditions réglementaires, le SDJES peut accorder des dérogations pour diriger un ACM. Ces demandes doivent être anticipées et justifiées.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de dérogation de direction, à compléter et transmettre (accompagné des pièces justificatives) par mail au SDJES à l'adresse sdjes14-acm-bafa@ac-normandie.fr :

Signalement d'événements graves

Article R227-11 du CASF :
"Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu d'accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné."

Contacter téléphoniquement le SDJES au 02 31 45 95 62, doubler d'un e-mail (sdjes14-acm-bafa@ac-normandie.fr) puis envoyer la fiche de signalement complétée dans les 48h :

Vous pouvez télécharger le formulaire de signalement ici:

Les colos apprenantes

Les "Colos apprenantes" sont des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) au sens du code de l'action sociale et des familles (CASF) disposant d'un label délivré par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN).

Le dispositif s'appuie sur le cadre réglementaire et pédagogique des séjours de vacances, des séjours spécifiques sportifs et des chantiers de jeunes bénévoles, des activités accessoires à un accueil de loisirs (à condition que leur durée soit de 4 nuits au minimum), déclarés préalablement auprès du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) dans les conditions définies par le CASF (code de l'action sociale et des familles).

Les "Colos apprenantes" se déroulent pendant les vacances scolaires d'été 2022. Les séjours devront durer au moins 4 nuits / 5 jours et se dérouler en France.

Les "Colos apprenantes" accueillent les enfants et les jeunes scolarisés de 3 à 17 ans, en priorité ceux domiciliés en quartiers politique de la ville, également en zone de revitalisation rurale. Cela concerne également les enfants en situation de handicap, les enfants en situation de décrochage scolaire, ainsi que les enfants placés auprès de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Le dispositif s'adresse également aux publics dont le quotient familial de la Caisse d'allocation familiale (CAF) est compris entre 0 et 1200.

Une aide de l'État pour ces publics prioritaires pouvant atteindre 80 % du coût du séjour est proposée aux collectivités et associations co-partenaires du dispositif à hauteur de 20% du financement.

Les "Colos apprenantes" labellisées ont pour objectif le renforcement des apprentissages, de la culture, du sport et du développement durable, tout en favorisant la découverte, de territoires nouveaux comme d'autres enfants. Une priorité est donc donnée à la remobilisation et au renforcement des compétences et des connaissances des enfants et des jeunes en vue de préparer la rentrée scolaire.

Liens utiles :
Site régional (Normandie) : https://www.ac-normandie.fr/colos-apprenantes-2022-125822
Sites nationaux : https://www.education.gouv.fr/les-colos-apprenantes-304050 et https://jeunes.gouv.fr/Reconduction-des-Colos-apprenantes

Contact : Madame Anne-Marie RENE (SDJES – DSDEN 14) : anne-marie.rene@ac-normandie.fr

Mise à jour : juillet 2022