Adaptations du poste de travail - maîtres du privé - 1er dégré
Allègement de service
Les personnels enseignants confrontés à une altération de leur état de santé peuvent solliciter un aménagement horaire de leur poste de travail, appelé allègement de service.
Ces dispositions sont applicables aux maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat.
Bénéficiaires du dispositif
L'allègement de service est une des réponses apportées aux personnels enseignants que l'état de santé place en difficulté professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions.
Il s'agit d'une mesure d'accompagnement exceptionnelle. Chaque demande présentée à ce titre fait l'objet d'un examen attentif. Les décisions sont prises au regard de l'ensemble des demandes et des moyens qui peuvent être consentis.
Conditions d'octroi de l'allègement
Conformément aux dispositions du décret cité en référence et sur la base notamment de l'appréciation de la situation des intéressés par le médecin de prévention du rectorat, l'allègement de service ne peut être envisagé que dans la limite du tiers des obligations réglementaires de service de l'agent. Il ne saurait se cumuler avec d'autres dispositifs qui réduiraient déjà la durée.L'allègement portera obligatoirement sur un nombre entier d'heures hebdomadaires.
L'allègement de service est attribué pour une durée maximale d'une année scolaire sans aucun droit absolu et systématique au renouvellement.
Instruction des demandes
Les demandes écrites d'allègement de service, y compris les demandes de renouvellement, doivent être transmises pour le 19 février 2021 (délai de rigueur), à la DEP2 pour les enseignants du 2d degré et à la DEP1 pour les enseignants du 1er degré.L'agent sollicitant un allègement de service doit constituer un dossier comportant les éléments suivants, en 2 exemplaires :
- un courrier adressé à Madame la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, chancelière des universités, expliquant les difficultés rencontrées dans l'exercice des fonctions,
- le formulaire de demande d'allègement de service dûment renseigné et signé par le chef d'établissement (disponible dans la partie "téléchargements" de cette page),
- le certificat médical récent (de moins d'un mois), explicite et détaillé, sous pli confidentiel, à l'attention du médecin de prévention du rectorat.
Décisions d'allègement
Suite à examen par une commission, les décisions d'attribution d'allègement de service seront prises par Madame la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, chancelière des universités, sur avis du médecin de prévention.
Il convient de préciser que la fraction de service libérée par le maître contractuel est protégée. Par ailleurs, les moyens nécessaires étant à prélever sur la dotation des moyens de remplacement, les demandes seront hiérarchisées et ne pourront pas être systématiquement satisfaites.
Les bénéficiaires d'un allègement de service ne peuvent se voir attribuer des HSE ou des HSA et ne sauraient bénéficier d'une autorisation de cumul d'activités.
Un courrier, sous couvert du chef d'établissement, sera adressé à chaque intéressé, dès que les décisions seront connues.
Multiplicité d'employeurs
Maîtres du premier degré
Année civile 2025
Les salariés travaillant simultanément et régulièrement, c'est-à-dire chaque mois sur toute l'année civile, pour plusieurs employeurs (un employeur public et un employeur privé) et dont les rémunérations mensuelles brutes cumulées dépassent le plafond de la sécurité sociale, soit 3 965 euros brut, peuvent bénéficier chaque année d'une proratisation de la base de rémunération soumise à cotisations.
Document à renvoyer à la DEP par courrier électronique ou par voie postale, au plus tard pour le 13 février 2026 accompagné des pièces suivantes :
- Bulletin de salaire du mois de décembre 2025 établi par l’employeur privé
- RIB indiquant le nom et prénom du demandeur
Division de l'enseignement privé : [email protected]
Transformation des contrats des maîtres suppléants (1erdegré) et des délégués académiques (2nddegré) en contrats à durée indéterminée
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (art.8) relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit la transformation des CDD en CDI.
La loi définit les modalités d'accès au CDI pour les agents qui remplissent les conditions à la date de la publication ainsi que les nouvelles modalités de calcul pour les agents qui rempliront les conditions postérieurement à la publication de la loi.
Ces dispositions sont applicables aux maîtres délégués et suppléants en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.
Modalités d'accès au CDI pour les agents remplissant les conditions à la date de la publication de la loi
- être à la date de publication de la loi en fontion ou bénéficier d'un congé prévu par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986,
- avoir exercé auprès du MEN au moins 6 années de services publics effectifs au cours des 8 années précédant la publication de la loi,
- pour les maîtres délégués âgés d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi, la durée des services publics effectifs est de 3 années au cours des 4 années précédant la date du 12 mars 2012.
Les services publics prise en compte sont :
- les services accomplis en tant que maître délégué ou suppléant dans les établissements sous contrat d'association,
- les services accomplis en tant qu'enseignant non titulaire (contractuel relevant du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ou vacataire relevant du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989) dans les établissements du 1er et du 2nd degré,
- les services accomplis en tant que formateur dans un GRETA dans le cas d'un enseignement permanent assimilable à un enseignement relevant de la formation initiale,
- les services en tant qu'intervenant pour l'enseignement des langues dans les écoles du 1er et du 2nd degré.
Ne sont pas pris en compte :
- les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,
- les services d'assistant d'éducation, de MI/SE,
- les services accomplis dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple.
La condition de 6 ans sur 8 ans s'apprécie quel que soit le motif des interruptions. L'ancienneté de 6 ans s'apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.
Nouvelles modalités de calcul de la durée de services de 6 ans permettant la transformation des CDD en CDI pour les agents qui rempliront les conditions après le 12 mars 2012
Pour bénéficier d'un CDI , le maître délégué ou suppléant devra désormais justifier d'une durée de services publics effectifs de 6 ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès du même ministère.
Les services effectués sont considérés comme ayant été exercés à temps plein quelle que soit la quotité de service.
La durée des interruptions de services entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois.
Les services accomplis dans des établissements sous contrat simple ne peuvent être pris en compte, mais ils ne seront pas considérés comme interruptifs du décompte des 6 années de service requis pour bénéficier d'un CDI.
Temps partiel
Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État peuvent demander des temps partiels, de droit ou pour convenances personnelles.
Le temps partiel sur autorisation (annexe 1)
Les enseignants désireux d'exercer, pour l'année 2026-2027, sur la base d'une quotité de service à temps partiel, devront adresser leur demande, selon le modèle joint, par voie hiérarchique :
- Première demande, pour le 30 janvier 2026 au plus tard ;
- Renouvellement, pour le 31 mars 2026 au plus tard.
Pour les départements du Calvados et de la Manche, les demandes sont à adresser à : [email protected]
Pour les départements de l'Eure, l'Orne et de la Seine-Maritime, les demandes sont à adresser à : [email protected]
Le temps partiel de droit (annexe 2)
Condition d'accès
Le temps partiel est de droit pour raisons familiales :
- À l'occasion de la naissance ou de l' adoption d'un enfant,
- Pour donner des soins à son conjoint (ou concubin), à un enfant à charge ou à un ascendant,
- Pour s'occuper d'un enfant, d'un conjoint (marié, pacsé ou concubin), ou d'un ascendant atteint d'un handicap,
- Pour un personnel en situation de handicap relevant d'une des catégories visées à l'article L.323-3 du code de travail, après avis du médecin de prévention.
Renouvellement des demandes
Les enseignants qui souhaitent bénéficier au titre de l'année scolaire 2026-2027 d'un renouvellement de leur temps partiel de droit, doivent déposer leur demande avant le 31 mars 2026, dans un souci d'organisation de leur remplacement.
Sortie provisoire du dispositif
La suspension du temps partiel s'effectue automatiquement sans que l'agent en fasse la demande.
Sortie définitive du dispositif
Les agents sont réintégrés d’office à temps plein.
Cas particulier des maîtres délégués sous contrat d'association
Les maîtres délégués sous contrat d’association employés depuis plus d’un an à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, dans la limite de leur engagement.- Dans le cas d’un temps partiel sur autorisation, la seule quotité autorisée est 50 %.
- Dans le cas d’un temps partiel de droit, la durée du travail est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie par l’agent.
- Département du Calvados et de la Manche : demandes à adresser sur la boîte électronique : [email protected]
- Départements de l’Eure, l’Orne et la Seine-Maritime : demandes à adresser sur la boîte électronique : [email protected]
Ces demandes seront examinées dans la limite de l'engagement accordé aux intéressés (contrat à durée déterminée ou indéterminée).
Temps partiel annualisé (annexes 3 et 4)
Le service de temps partiel annualisé est une modalité d'exercice des fonctions à temps partiel pour laquelle les obligations de service sont calculées dans le cadre de l'année scolaire et réparties selon un mode alternant les séquences travaillées et non travaillées, selon un rythme arrêté d'un commun accord, sous réserve de l'intérêt du service.
Aucune demande ne peut être accordée en cours d’année.
Disponibilité et congé parental
Ces instructions tiennent compte des modifications introduites par les décrets ci-après :
- no 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
- no 2020-259 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la mise en disponibilité pour élever un enfant.
Textes réglementaires
Congé parental
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé. Il peut débuter à tout moment après la naissance de l'enfant, un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
Le renouvellement doit être demandé au moins un mois avant la fin du congé parental.
Le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables.
Il est nécessairement pris de manière continue et ne peut être fractionné.
Avec l'accord de l'administration la durée du congé parental peut être réduite, quelle que soit la période de congé (première, intermédiaire ou dernière).
Disponibilité
Les demandes de disponibilité pour la prochaine année scolaire doivent être adressées de préférence avant le 31 janvier 2025 pour le 1er degré, par la voie hiérarchique, à la division de l'enseignement privé.
Les stagiaires ne peuvent bénéficier d'une disponibilité.
Les durées sont variables selon les types de disponibilité.
Dispositions communes
La réintégration après une période de congé parental ou de disponibilité, au-delà de la période au cours de laquelle le poste a été protégé, doit impérativement s’effectuer dans le cadre des opérations de mouvement.
Il est rappelé que durant une période de disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre le conjoint, les maîtres peuvent être autorisés à effectuer des remplacements dans un autre département sous réserve de l'accord des autorités académiques mais uniquement dans des classes sous contrat simple.
Mise à jour : janvier 2026
