Adaptations du poste de travail - maîtres du privé - 2nd dégré
Changement de discipline
Les maîtres des établissements privés sous contrat peuvent solliciter un changement de discipline.
Maîtres concernés
Les maîtres des établissements privés sous contrat peuvent solliciter un changement de discipline.
Les enseignants dont le service est totalement ou partiellement réduit doivent bénéficier d'une priorité de réemploi, conformément à la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005.
Dans le cas ou un réemploi ne serait pas possible ou difficile, les enseignants qui le souhaitent peuvent s'engager dans une procédure de changement de discipline au sein de leur échelle de rémunération. Le changement de discipline ne peut être validé que pour une discipline de la même échelle de rémunération (un PLP ne saurait, ainsi, demander à changer de discipline pour intégrer l'échelle de rémunération des professeurs certifiés).
Pour les aider dans leur démarche, les enseignants pourront contacter Formiris Normandie (535 boulevard de la Paix - 14200 Hérouville-Saint-Clair, Tél. 02 31 94 41 40).
Procédure
L'enseignant candidat à ce dispositif doit faire acte de candidature en constituant un dossier comportant :
- l'imprimé de demande de changement de discipline jointe en annexe,
- une lettre motivant la demande présentée et la formation envisagée,
- un curriculum vitae,
- la copie de l'ensemble des diplômes obtenus,
- tout document que l'enseignant jugera utile à l'examen de sa demande.
Pour l’ensemble des départements de l’académie, les demandes sont dématérialisées et doivent être adressées par la voie hiérarchique pour le 23 janvier 2026 délai de rigueur, sur la boîte électronique à : [email protected] ainsi qu’à FORMIRIS NORMANDIE.
La demande de changement de discipline sera expertisée par les corps d'inspection des disciplines d'origine et d'accueil afin de déterminer les modalités d'accompagnement disciplinaire et la formation à mettre en œuvre. Dans cette perspective, des entretiens avec les corps d'inspection peuvent être organisés.
Allègement de service
Les personnels enseignants confrontés à une altération de leur état de santé peuvent solliciter un aménagement horaire de leur poste de travail, appelé allègement de service.
Ces dispositions sont applicables aux maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat.
Bénéficiaires du dispositif
L'allègement de service est une des réponses apportées aux personnels enseignants que l'état de santé place en difficulté professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions.
Il s'agit d'une mesure d'accompagnement exceptionnelle. Chaque demande présentée à ce titre fait l'objet d'un examen attentif. Les décisions sont prises au regard de l'ensemble des demandes et des moyens qui peuvent être consentis.
Conditions d'octroi de l'allègement
Conformément aux dispositions du décret cité en référence et sur la base notamment de l'appréciation de la situation des intéressés par le médecin de prévention du rectorat, l'allègement de service ne peut être envisagé que dans la limite du tiers des obligations réglementaires de service de l'agent. Il ne saurait se cumuler avec d'autres dispositifs qui réduiraient déjà la durée.L'allègement portera obligatoirement sur un nombre entier d'heures hebdomadaires.
L'allègement de service est attribué pour une durée maximale d'une année scolaire sans aucun droit absolu et systématique au renouvellement.
Instruction des demandes
Les demandes écrites d'allègement de service, y compris les demandes de renouvellement, doivent être transmises pour le 19 février 2021 (délai de rigueur), à la DEP2 pour les enseignants du 2d degré et à la DEP1 pour les enseignants du 1er degré.L'agent sollicitant un allègement de service doit constituer un dossier comportant les éléments suivants, en 2 exemplaires :
- un courrier adressé à Madame la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, chancelière des universités, expliquant les difficultés rencontrées dans l'exercice des fonctions,
- le formulaire de demande d'allègement de service dûment renseigné et signé par le chef d'établissement (disponible dans la partie "téléchargements" de cette page),
- le certificat médical récent (de moins d'un mois), explicite et détaillé, sous pli confidentiel, à l'attention du médecin de prévention du rectorat.
Décisions d'allègement
Suite à examen par une commission, les décisions d'attribution d'allègement de service seront prises par Madame la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, chancelière des universités, sur avis du médecin de prévention.
Il convient de préciser que la fraction de service libérée par le maître contractuel est protégée. Par ailleurs, les moyens nécessaires étant à prélever sur la dotation des moyens de remplacement, les demandes seront hiérarchisées et ne pourront pas être systématiquement satisfaites.
Les bénéficiaires d'un allègement de service ne peuvent se voir attribuer des HSE ou des HSA et ne sauraient bénéficier d'une autorisation de cumul d'activités.
Un courrier, sous couvert du chef d'établissement, sera adressé à chaque intéressé, dès que les décisions seront connues.
Transformation des contrats des maîtres suppléants (1erdegré) et des délégués académiques (2nddegré) en contrats à durée indéterminée
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (art.8) relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit la transformation des CDD en CDI.
La loi définit les modalités d'accès au CDI pour les agents qui remplissent les conditions à la date de la publication ainsi que les nouvelles modalités de calcul pour les agents qui rempliront les conditions postérieurement à la publication de la loi.
Ces dispositions sont applicables aux maîtres délégués et suppléants en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.
Modalités d'accès au CDI pour les agents remplissant les conditions à la date de la publication de la loi
- être à la date de publication de la loi en fontion ou bénéficier d'un congé prévu par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986,
- avoir exercé auprès du MEN au moins 6 années de services publics effectifs au cours des 8 années précédant la publication de la loi,
- pour les maîtres délégués âgés d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi, la durée des services publics effectifs est de 3 années au cours des 4 années précédant la date du 12 mars 2012.
Les services publics prise en compte sont :
- les services accomplis en tant que maître délégué ou suppléant dans les établissements sous contrat d'association,
- les services accomplis en tant qu'enseignant non titulaire (contractuel relevant du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ou vacataire relevant du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989) dans les établissements du 1er et du 2nd degré,
- les services accomplis en tant que formateur dans un GRETA dans le cas d'un enseignement permanent assimilable à un enseignement relevant de la formation initiale,
- les services en tant qu'intervenant pour l'enseignement des langues dans les écoles du 1er et du 2nd degré.
Ne sont pas pris en compte :
- les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,
- les services d'assistant d'éducation, de MI/SE,
- les services accomplis dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple.
La condition de 6 ans sur 8 ans s'apprécie quel que soit le motif des interruptions. L'ancienneté de 6 ans s'apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.
Nouvelles modalités de calcul de la durée de services de 6 ans permettant la transformation des CDD en CDI pour les agents qui rempliront les conditions après le 12 mars 2012
Pour bénéficier d'un CDI , le maître délégué ou suppléant devra désormais justifier d'une durée de services publics effectifs de 6 ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès du même ministère.
Les services effectués sont considérés comme ayant été exercés à temps plein quelle que soit la quotité de service.
La durée des interruptions de services entre 2 contrats ne doit pas excéder 4 mois.
Les services accomplis dans des établissements sous contrat simple ne peuvent être pris en compte, mais ils ne seront pas considérés comme interruptifs du décompte des 6 années de service requis pour bénéficier d'un CDI.
Temps partiel
Demande de temps partiel des enseignants du privé 2d degré : année scolaire 2026-2027
Comment faire ?
Les enseignants devront adresser par voie hiérarchique leur demande à la division de l'enseignement privé.- Pour les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime : demandes à adresser à la division de l’enseignement privé à l’adresse suivante : [email protected]
- Pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne : demandes à adresser à la division de l’enseignement privé à l’adresse suivante : [email protected]
Les autorisations sont accordées sur avis du chef d'établissement et pour une année scolaire, soit du 1er septembre au 31 août.
Multiplicité d'employeurs
Maîtres du second degré
Année civile 2025
Les salariés travaillant simultanément et régulièrement, c'est-à-dire chaque mois sur toute l'année civile, pour plusieurs employeurs (un employeur public et un employeur privé) et dont les rémunérations mensuelles brutes cumulées dépassent le plafond de la sécurité sociale, soit 3 925 euros brut, peuvent bénéficier chaque année d'une proratisation de la base de rémunération soumise à cotisations.
Document à renvoyer à la DEP par courrier électronique ou par voie postale, au plus tard pour le 23 février 2026 accompagné des pièces suivantes :
- Bulletin de salaire du mois de décembre 2025 établi par l’employeur privé
- RIB indiquant le nom et prénom du demandeur
A l'adresse suivante : [email protected]
Division de l’enseignement privé
2 place de l’Europe
BP 90036
14 208 Hérouville-Saint-Clair
Mise à jour : janvier 2026
