Inscription au collège

Chaque famille a droit à l’affectation de son enfant dans le collège le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de l’établissement.

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DSDEN76

Affectation en collège - Les critères de dérogation

L’affectation d’un élève dans le collège correspondant à son lieu de résidence – collège de secteur - reste la règle. Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, dont relève cet établissement (Article D211-11 du code de l’éducation).

L’attention des parents sera également appelée sur le fait qu’une demande de changement de secteur scolaire accordée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une carte de transport scolaire. Les parents devront se renseigner auprès du Département de Seine-Maritime.

Lorsque la capacité d’accueil ne permet pas d’accepter toutes les demandes de dérogation, elles sont examinées en fonction de critères de priorité :

Motif de la demande Pièces justificatives *
Elève en situation de handicap Copie de la notification de la MDPH
Elève bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité du collège demandé Certificat médical adressé au médecin de l’Education nationale - DSDEN - sous pli confidentiel
Elève boursier sur critères sociaux * Avis d’imposition 2019 sur les revenus de 2018
Elève dont un membre de la fratrie sera scolarisé dans l’établissement souhaité à la rentrée 2020 Certificat de scolarité 2019-2020 du frère ou de la sœur concernés (sauf classe de 3ème)
Elève dont le domicile est proche du collège demandé Justificatif de domicile - plan et courrier expliquant les difficultés rencontrées (transports scolaires ou autres)
Parcours scolaires particuliers

A - CHA (Classes à horaires aménagés : listes à consulter sur le site de la DSDEN76 – Vie de l’élève – orientation affectation)

B - INTERNAT – élèves sollicitant une place en internat de la réussite (5 Internats : Claude Bernard – LE HAVRE,
Fontenelle – ROUEN, Lecanuet – ROUEN, Le Povremoyne – SAINT VALERY EN CAUX, ERPD Pergaud – BARENTIN)

C – SPORTIFS **
(Pour les modalités, consultez la circulaire sur le site de la DSDEN76 – Vie de l’élève – orientation affectation)
 
Les services départementaux examineront les candidatures proposées à l’occasion des commissions d’admission, CHA et Internat de la Réussite. 








Les listes des sportifs sélectionnés pour intégrer une section sportive validée par Madame ra rectrice seront transmises par les chefs d’établissement d’accueil.
Convenances personnelles Courrier explicatif portant la signature des deux parents

En l'absence de justificatifs, les dérogations ne pourront être traitées. Les motifs de dérogation ne se cumulent pas, seul le motif de dérogation le plus élevé doit être saisi.

* Barême ouvrant droit à l'obtention d'une bourse pour la rentrée 2019 :

NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE PLAFOND ANNUEL (en euros)
1 enfant 15 189
2 enfants 18 693
3 enfants 22 198
4 enfants 25 703
5 enfants 29 209
6 enfants 32 714
7 enfants 36 218
8 enfants ou plus 39 723

** Les sportifs de haut niveau dont la liste sera transmise par l’IA-IPR EPS, feront l’objet d’une affectation prioritaire.
Les sportifs sélectionnés dans le cadre d’un atelier sportif non validé par Madame la rectrice devront être saisis avec un motif « convenance personnelle ».

Affectation en collège - Cas particuliers

  • Élèves résidant actuellement dans un département limitrophe de la Seine-Maritime et dont le collège de secteur est situé en Seine-Maritime pour la prochaine rentrée scolaire : les familles remplissent la fiche de liaison et l'adressent avec la décision du conseil des maîtres (et le cas échéant, avec les pièces justificatives si le collège sollicité n’est pas celui du secteur – voir critères de dérogation) à la D.S.D.E.N du département pour le 29 mai 2020, délai de rigueur :
    Direction des services départementaux de l'Education nationale de Seine-Maritime
    Division des Élèves et de la Scolarité
    Bureau de l'Orientation et de l'Affectation
    5 Place des Faïenciers
    76037 ROUEN Cedex
    Tél: 02 32 08 99 08
  • Élèves qui résident actuellement dans un autre département et qui emménageront dans le département de la Seine-Maritime pour la prochaine rentrée scolaire : les familles remplissent la fiche de liaison la fiche de liaison et l'adressent avec la décision du conseil des maîtres (et le cas échéant, avec les pièces justificatives si le collège sollicité n’est pas celui du secteur – voir critères de dérogation) à la D.S.D.E.N du département pour le 29 mai 2020, délai de rigueur :
    Direction des services départementaux de l'Education nationale de Seine-Maritime
    Division des Élèves et de la Scolarité
    Bureau de l'Orientation et de l'Affectation
    5 Place des Faïenciers
    76037 ROUEN Cedex
    Tél: 02 32 08 99 08
  • Élèves résidant dans un autre département qui souhaitent une affectation dans un collège du département par dérogation : les familles remplissent la fiche de liaison et l'adressent avec la décision du conseil des maîtres et les pièces justificatives (cf : critères de dérogation) à la D.S.D.E.N du département pour le 29 mai 2020, délai de rigueur :
    Direction des services départementaux de l'Education nationale de Seine-Maritime
    Division des Élèves et de la Scolarité
    Bureau de l'Orientation et de l'Affectation
    5 Place des Faïenciers
    76037 ROUEN Cedex
    Tél: 02 32 08 99 08
  • Élèves qui souhaitent une affectation hors département : les familles prennent contact avec la DSDEN du département demandé.
  • Élèves qui souhaitent une inscription dans un établissement privé : les familles effectuent les démarches directement auprès de l'établissement souhaité.

Site internet à consulter

> Ministère de l'Education nationale