Inscription au collège

Chaque famille a droit à l’affectation de son enfant dans le collège le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de l’établissement.

  • Affectation en collège - Les critères de dérogation

L’affectation d’un élève dans le collège correspondant à son lieu de résidence – collège de secteur - reste la règle. Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, dont relève cet établissement (Article D211-11 du code de l’éducation).

L’attention des parents sera également appelée sur le fait qu’une demande de changement de secteur scolaire accordée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Education nationale, n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une carte de transport scolaire. Les parents devront se renseigner auprès du Département de Seine-Maritime.

Lorsque la capacité d’accueil ne permet pas d’accepter toutes les demandes de dérogation, elles sont examinées en fonction de critères de priorité :

Motif de la demande Pièces justificatives *
Elève en situation de handicap Copie de la notification de la MDPH
Elève bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité du collège demandé Certificat médical adressé au médecin de l’Education nationale - DSDEN - sous pli confidentiel
Elève boursier sur critères sociaux * Avis d’imposition 2020 sur les revenus de 2019
Elève dont un membre de la fratrie sera scolarisé dans l’établissement souhaité à la rentrée 2021 Certificat de scolarité 2020-2021 du frère ou de la sœur concernés (sauf classe de 3ème)
Elève dont le domicile est proche du collège demandé Justificatif de domicile - plan et courrier expliquant les difficultés rencontrées (transports scolaires ou autres)
Parcours scolaires particuliers

A - CHA (Classes à horaires aménagés : listes à consulter sur le site de la DSDEN76 – Vie de l’élève – orientation affectation)

B - INTERNAT – élèves sollicitant une place en internat de la réussite (5 Internats : Claude Bernard – LE HAVRE,
Fontenelle – ROUEN, Lecanuet – ROUEN, Le Povremoyne – SAINT VALERY EN CAUX, ERPD Pergaud – BARENTIN)

C – SPORTIFS **
 
Les services départementaux examineront les candidatures proposées à l’occasion des commissions d’admission, CHA et Internat de la Réussite qui se tiendront entre le 25 et le 31 mai 2021.








Les listes des sportifs sélectionnés pour intégrer une section sportive validée par Madame la rectrice seront transmises par les chefs d’établissement d’accueil.
Convenances personnelles Courrier explicatif portant la signature des deux parents

En l'absence de justificatifs, les dérogations ne pourront être traitées. Les motifs de dérogation ne se cumulent pas, seul le motif de dérogation le plus élevé doit être saisi.

* Barême ouvrant droit à l'obtention d'une bourse pour la rentrée 2020 :

NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE PLAFOND ANNUEL (en euros)
1 enfant 15 609
2 enfants 19 210
3 enfants 22 812
4 enfants 26 414
5 enfants 30 017
6 enfants 33 619
7 enfants 37 220
8 enfants ou plus 40 822

** Les sportifs de haut niveau dont la liste sera transmise par l’IA-IPR EPS, feront l’objet d’une affectation prioritaire.
Les sportifs sélectionnés dans le cadre d’un atelier sportif non validé par Madame la rectrice devront être saisis avec un motif « convenance personnelle ».

Affectation en collège - Cas particuliers

 

 Cas particuliers

  • Pour une inscription dans un établissement privé : les familles effectuent les démarches directement auprès de l'établissement souhaité.

Cas particuliers en lien avec le lieu de résidence de la famille

  • Elèves domiciliés dans un département limitrophe et dont le collège de secteur est situé en Seine-Maritime : les familles complètent les volets 1 et 2 de la fiche de liaison remis par le directeur d'école et les adressent avec la décision du conseil des maîtres à la DSDEN de Seine-Maritime - DESCO A pour le 17 mai 2021 délai de rigueur.
  • Elèves domiciliés dans un autre département demandant une affectation dans un collège de Seine-Maritime à titre dérogatoire : les familles complètent les volets 1 et 2 de la fiche de liaison remis par le directeur d'école par le directeur d'école et les adressent avec la décision du conseil des maîtres et les pièces justificatives à la DSDEN de Seine-Maritime - DESCO A pour le 17 mai 2021 délai de rigueur. En parallèle, les familles font un vœu de secteur dans leur département d’origine afin de sécuriser l’affectation de leur enfant.

  • Elèves domiciliés dans un autre département emménageant en Seine-Maritime à la prochaine rentrée scolaire : les familles complètent les volets 1 et 2 de la fiche de liaison remis par le directeur d'école et les adressent avec la décision du conseil des maîtres accompagnés de toutes les pièces justificatives à la DSDEN de Seine-Maritime - DESCO A pour le 17 mai 2021 délai de rigueur.
  • Elèves domiciliés en Seine-Maritime qui souhaitent une affectation dans un département limitrophe à titre dérogatoire : les familles prennent l’attache de la DSDEN du département demandé et sécurise l’affectation de leur enfant par une inscription en Seine-Maritime.

Direction des services départementaux de l'Education nationale de Seine-Maritime (DSDEN 76)
Division des élèves et de la scolarité (DESCO)
Bureau de l'orientation et de l'affectation (Bureau A)
5 Place des Faïenciers - 76037 ROUEN Cedex
Tél : 02 32 08 99 08

Site internet à consulter

> Ministère de l'Education nationale