Les contrats des AESH

Le contrat est un contrat à durée déterminée de 3 ans, CDD renouvelable 1 fois

Il est accompagné d’un PV d’installation (4 exemplaires) à signer par l’autorité chargée de l’installation et par l’AESH. L’ensemble est à retourner signé au service de gestion.

L’administration notifie son intention de renouveler ou non l’engagement, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre au plus tard :

• deux mois avant le terme en cas de renouvellement sur un contrat de trois ans
• trois mois avant le terme en cas de renouvellement pour une durée indéterminée.

Vous disposez d’un délai de huit jours pour faire connaitre par courrier à l’administration votre décision d’acceptation ou de refus. En cas de non-réponse, vous êtes présumé avoir renoncé à l’emploi.

Durée des contrats :

• Les AESH sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans,
• Ce contrat de trois ans peut être renouvelé une fois,
• Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée au terme des 3 ans.

Le contrat à durée indéterminée - CDI

Après avoir exercé entre trois et six ans, l'AESH peut bénéficier d'un CDI, il peut accepter ou refuser cette proposition.

Le CDI est accordé sous réserve d’une évaluation professionnelle positive.

Équivalence de temps de service :

• Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont considérés comme des services à temps complet pour le calcul de la durée des 3 ans ou 6 ans,
• Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que les interruptions ne dépassent pas quatre mois.

Période d’essai

le CDD initial de recrutement prévoit l’existence d’une période d’essai qui permet à l’administration d’évaluer les capacités professionnelles de l’AESH et elle vous permet d’apprécier si les fonctions occupées répondent à vos attentes. Celle-ci a une durée de trois mois.
La rupture du contrat au cours de la période d’essai n’ouvre pas droit à indemnité de licenciement. Le renouvellement de la période d’essai est limité à une seule fois. La durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. La durée du renouvellement est encadrée pour une durée au plus égale à la durée initiale.

Modification substantielle du contrat

En cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, l’administration peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat de travail (changement de PIAL /PAS, quotité de travail,…). La proposition est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Celle-ci précise que vous disposez d’un délai d’un mois pour faire connaitre votre décision d’acceptation ou de refus de la proposition. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, vous êtes réputé avoir refusé la modification proposée. Une procédure de licenciement peut être engagée.
En cas d’acceptation, un avenant au contrat doit être signé par les deux parties.

Rupture et fin du contrat

Plusieurs motifs existent.

Démission

Elle doit résulter d’une demande écrite exprimant de façon claire et non équivoque la volonté expresse de quitter l’emploi. Elle doit être présentée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. La durée de préavis dépend de votre ancienneté de service. La démission n’ouvre pas droit à l’allocation d’assurance chômage.

Autres motifs

Le licenciement consiste en la rupture à l’initiative de l’employeur pour insuffisance professionnelle, faute disciplinaire, inaptitude physique, ou l’un des motifs suivants :

• refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat
• suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement
• impossibilité de votre réemploi à l’issue d’un congé sans rémunération

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est réservée aux CDI depuis le décret du 31/12/2019.

Retraite