Une instruction et une assiduité obligatoire

• Deux principes fondamentaux sont affirmés par la loi N°98-1165 du 18 décembre 1998 : le droit de chaque enfant à bénéficier d'une instruction conformément au préambule de la constitution de 1946 qui garantit l'accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction. La priorité, qui est proclamée par la loi, d'assurer l'instruction au sein des établissements d'enseignement.

En quoi consiste l'obligation scolaire ?

• La loi est faite pour garantir à chaque enfant de recevoir un enseignement. En effet, la loi rend l'instruction obligatoire, ce qui se traduit le plus souvent par une inscription à l'école de 3 à 16 ans. L'État, lui aussi, doit respecter cette obligation, en accueillant l'enfant : c'est le droit à la formation scolaire et à l'instruction.

Comment la respecter ?

• En principe, tout enfant de plus de 3 ans est soumis à cette obligation. Dans la quasi totalité des cas, l'enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé. Toutefois, ce n'est pas l'école qui est obligatoire, mais l'instruction, vous pouvez donc donner vous-même des cours à votre enfant ou faire venir un précepteur·trice.
• Vous pouvez donc donner vous-même des cours à votre enfant ou faire venir un précepteur·trice dans le cadre de l'Instruction A Domicile (lAD).
  Dans ce cas, vous devrez effectuer une déclaration auprès de la mairie de votre commune de résidence, ainsi qu'auprès de Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN). Le maire procédera à une enquête à votre domicile, qu'il transmettra aux services de la DSDEN. Cette enquête pourra prendre la forme ci-après : lien vers formulaire. Un contrôle pédagogique sera organisé une fois par an par un inspecteur de l'Éducation nationale (I.E.N.).
• Enquête 2023/2024 du maire sur l'instruction en famille

Dans certains cas particuliers :

• gens du voyage;
• état de santé (attestée par le médecin scolaire);
• éloignement géographique;
• formation sportive ou artistique de haut niveau.

Le directeur académique des services de l'Éducation nationale peut vous autoriser à faire bénéficier votre enfant de cours par correspondance du CNED (Centre National d'Enseignement à Distance)