Prise en compte des sportifs dans affelnet 6ème

Prise en compte des sportifs dans affelnet 6ème et à titre dérogatoire pour un changement d'établissement en 5ème, 4ème, 3ème

Il convient tout d’abord de distinguer trois catégories de sportifs dont la prise en charge diffère. Des consignes spécifiques s’appliqueront selon les procédures d’affectation dans le respect des priorités ministérielles.

L’affectation en classe de 6ème s’établit sur la base exclusive de l’article D211-11 du Code de l’éducation, selon lequel les élèves de secteur sont prioritaires dans l’établissement du secteur qui correspond à leur lieu de résidence.

Les sportifs de haut niveau (SHN)

Le dispositif régional d’accès au sport de haut niveau normand comporte 3 catégories d’ayants droits :

  • les niveaux « excellence »,
  • « accession »
  • et « détection-formation ».

Seuls les deux premiers niveaux constituent la liste valide des ayants-droits reconnus comme devant bénéficier d’une affectation prioritaire. Ces sportifs se concentrent sur des établissements qui ont tous été signataires de conventions officielles pour l’accueil des sportifs de haut niveau.

Les affectations au titre des SHN permettent aux élèves hors secteur, d’être traités sur la base d’un motif de dérogation prioritaire.

Les sportifs ayant fait l’objet d’une pré-sélection dans le cadre d’une section sportive validée par les services académiques

L’ouverture et le renouvellement des sections sportives pour la rentrée 2021 sont autorisés par la rectrice, au début de chaque année civile, après consultation du comité technique académique.

Les affectations au titre de ces sections sportives se font pour les élèves hors secteur sur la base du motif de dérogation parcours scolaire particulier (avant-dernier motif pris en compte par les critères ministériels).

Les sportifs ayant fait l’objet d’une pré-sélection dans le cadre d’une section sportive actée en conseil d’administration

Ces conventions qui lient l’établissement à un club sportif le sont au titre de l’autonomie de l’EPLE dans le cadre de l’article R421-2 du Code de l’éducation, sous la forme de conventions régulièrement actées en conseil d’administration.

Les affectations au titre des conventionnements qui lient l’établissement à des clubs sportifs se font sur la base du dernier motif de dérogation admis, à savoir la convenance personnelle.

Les principaux de collège sont les seuls émetteurs de la liste des élèves concernés par les tests de sélection organisés conjointement par les établissements et les clubs.

Enfin, les affectations qui concernent les élèves hors secteur ne sont pas automatiques et sont soumises au respect de l’article D211-11 du Code de l’éducation.

Les tests ne constituent en rien pour les familles un droit de préemption dans l’établissement demandé par dérogation.

L’ensemble de ces mesures s’applique à l’identique lors de l’examen des demandes de dérogations pour l’entrée en classe de 5ème, 4ème et 3ème. 

Textes de référence