Recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap dans la filière ATSS (personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé)

L'accès des personnes handicapés à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'État et des Collectivités Territoriales. Il s'agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques, d'aptitude physique à l'emploi et de ne pas avoir inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions. Elles doivent, par ailleurs, avoir été reconnues "travailleur handicapé" par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnées à l'article L5212-13 du code du travail. Elles bénéficient, ainsi, de dispositifs dérogatoires ayant pour objectif une équité de chances dans l'accès à la fonction publique.

  • Filière administrative
    • 2 AAE
    • 2 SAENES
    • 2 ADJAENES
       
  • Filière santé et sociale :  
    • 3 infirmier(ère)s
    • 1 assistant(e) service social
  • Filière technique :
    • 1 ATRF BAP B

Filière administrative

Attaché d’administration de l’Etat (AAE) - diplôme Licence ou diplôme au moins de niveau II :  chargé des fonctions de conception, d’expertise, de gestion, ou de pilotage d’unités administratives. Il a vocation à être chargé de fonction d’encadrement. Il peut être chargé de fonction de traitement de l’information et être appelé à remplir les fonctions d’ordonnateur secondaire.

Métier d’attaché d’administration

Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) diplôme BAC et plus : chargé de tâches administratives nécessitant la connaissance et l'application des règlements administratifs. Il peut se voir confier des tâches de rédaction, être chargé de l'animation d'une équipe et assurer des fonctions d'assistant de direction. Il participe à la réalisation des actes de gestion administrative ou financière et/ou effectue des travaux de secrétariat ou de comptabilité faisant appel aux techniques informatiques et manuelles. Il utilise selon les besoins les logiciels de traitement de textes, tableurs, base de données, et les différentes technologies de communication. 

Métier de secrétaire administratif

Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJAENES) - ne nécessite aucun diplôme : chargé de tâches administratives d'exécution nécessitant la connaissance et l'application des règlements administratifs.

Métier d'adjoint administratif

Filière santé et sociale

Infirmièr-e- scolaire (diplôme d'état infirmier) : Le personnel infirmier scolaire affecté en établissement public local d'enseignement a pour mission, sous l'autorité du chef d'établissement, de promouvoir et de mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés : prévention, actions sanitaires de portée générale, hygiène et sécurité, bilans obligatoires, soins.

Métier d’infirmier(ère) scolaire

Assistant-e- de service social (diplôme d’État d'assistant de service social) : l'assistant de service social est chargé d'apporter écoute, conseils et soutien aux élèves et aux personnels, pour favoriser leur réussite individuelle et sociale. Il participe directement aux missions du service public de l'éducation.

Métier Assistant-e- de service social

Filière technique

Adjoint technique de recherche et de formation (ATRF) BAP B - ne nécessite aucun diplôme : chargé des tâches de préparation et réalisation des manipulations simples en sciences physiques et en chimie ou en Sciences de la Vie et de la Terre selon un protocole préétabli. Il concourt à l'accomplissement des missions d'enseignement de l'établissement où il exerce. Il prépare et met à disposition le matériel expérimental, réalise des montages d'expériences de laboratoire, participe à la mise au point de manipulations, effectue le réglage et l'entretien de premier niveau des appareillages de chimie, prépare des produits chimiques ou des échantillons en amont ou en aval d'une réaction. Il entretient le matériel de laboratoire.  

Le recrutement initial en qualité de contractuel s'effectue dans un corps de catégorie A, B ou C.

Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l’emploi visé) et des conditions de diplômes ou de niveau d'études (identiques à celles du recrutement par concours externes fixées par le statut particulier du corps que le candidat souhaite intégrer).

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps, soit un an d'équivalent temps plein, avant d'être éventuellement titularisés.
Le contrat peut être reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l'agent ont été jugées insuffisantes.

A l'issue du contrat ou de son renouvellement, l'intéressé est soit titularisé sous réserve d'avoir été déclaré professionnellement apte à exercer les fonctions après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licencié si les aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes.

Comme tout agent intégrant la fonction publique, le travailleur handicapé est soumis à une visite médicale d'aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l'administration vérifie que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions postulées. D'une manière générale, celui-ci est fondé à se prononcer sur l'aptitude générale du candidat pour l'admission à l'emploi public (article 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986) "compte tenu des possibilités de compensation du handicap" (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le dépôt des candidatures est ouvert du mercredi 14 décembre 2022 au vendredi 20 janvier 2023 auprès de l’académie de Normandie pour le recrutement dans le corps des ADJAENES, SAENES, AAE, INFENES et ASSAE puis du mercredi 25 janvier au jeudi 2 mars 2023 pour le recrutement dans le corps des ATRF.

Le dossier de candidature est un formulaire (n° de déclaration CNIL 1903279 du 10 novembre 2015) à renseigner directement en ligne à l’aide du lien ci-dessous :

Ce formulaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées, sera enregistré au sein de la DPA au Rectorat de l’académie de Normandie – site de Caen, 168 rue Caponière 14061 CAEN.
Un accusé réception par la voie électronique sera envoyé automatiquement au candidat.

Pour tout renseignement complémentaire : DPA secrétariat – mèl : dpa@ac-normandie.fr ou tél.02 31 30 16 81.

Seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection au vu du dossier.

Mise à jour : janvier 2023