Recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap dans la filière ATSS (personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé)

L'accès des personnes handicapés à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'État et des Collectivités Territoriales. Il s'agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques, d'aptitude physique à l'emploi et de ne pas avoir inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions. Elles doivent, par ailleurs, avoir été reconnues "travailleur handicapé" par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnées à l'article L5212-13 du code du travail. Elles bénéficient, ainsi, de dispositifs dérogatoires ayant pour objectif une équité de chances dans l'accès à la fonction publique.

  • Filière administrative
    • 1 AAE
  • Filière technique :  
    • 0 ATRF
  • Filière administrative
    • 1 AAE
  • Filière technique :  
    • 1 ATRF

Filière administrative

Catégorie A – Attaché d’administration de l’Etat (AAE) - diplôme Licence ou diplôme au moins de niveau II :  chargé des fonctions de conception, d’expertise, de gestion, ou de pilotage d’unités administratives. Il a vocation à être chargé de fonction d’encadrement. Il peut être chargé de fonction de traitement de l’information et être appelé à remplir les fonctions d’ordonnateur secondaire.

Métier d’attaché d’administration

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique de recherche et de formation (ATRF) BAP A Adjoint technique de laboratoire - ne nécessite aucun diplôme : chargé des tâches de préparation et réalisation des manipulations simples en Sciences de la Vie et de la Terre selon un protocole préétabli. Il concourt à l’accomplissement des missions d’enseignement de l’établissement où il exerce. Il prépare et met à disposition le matériel expérimental, réalise des montages d’expériences de laboratoire, participe à la mise au point de manipulations, effectue le réglage et l’entretien de premier niveau des appareillages de chimie, prépare des produits chimiques ou des échantillons en amont ou en aval d’une réaction. Il entretient le matériel de laboratoire.

Métier d’adjoint technique de recherche et de formation

Le recrutement initial en qualité de contractuel s'effectue dans un corps de catégorie A ou C.

Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l’emploi visé) et des conditions de diplômes ou de niveau d'études (identiques à celles du recrutement par concours externes fixées par le statut particulier du corps que le candidat souhaite intégrer).

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps, soit un an d'équivalent temps plein, avant d'être éventuellement titularisés.
Le contrat peut être reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l'agent ont été jugées insuffisantes.

A l'issue du contrat ou de son renouvellement, l'intéressé est soit titularisé sous réserve d'avoir été déclaré professionnellement apte à exercer les fonctions après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licencié si les aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes.

Comme tout agent intégrant la fonction publique, le travailleur handicapé est soumis à une visite médicale d'aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l'administration vérifie que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions postulées. D'une manière générale, celui-ci est fondé à se prononcer sur l'aptitude générale du candidat pour l'admission à l'emploi public (article 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986) "compte tenu des possibilités de compensation du handicap" (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le dépôt des candidatures est ouvert du lundi 11 avril 2022 au vendredi 06 mai 2022 auprès de l’académie de Normandie pour les deux périmètres.

Le dossier de candidature est un formulaire (n° de déclaration CNIL 1903279 du 10 novembre 2015) à renseigner directement en ligne à l’aide du lien ci-dessous :

Ce formulaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées, sera enregistré au sein de la DPA au Rectorat de l’académie de Normandie – site de Caen, 168 rue Caponière 14061 CAEN.
Un accusé réception par la voie électronique sera envoyé automatiquement au candidat.

Pour tout renseignement complémentaire : DPA secrétariat – mèl dpa-caen@ac-normandie.fr ou tél.02 31 30 16 81.

Seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection au vu du dossier.

Mise à jour : avril 2022