Recrutement par la voie contractuelle de personnes en situation de handicap dans la filière ATSS (personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé)

L'accès des personnes handicapés à la Fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'État et des Collectivités Territoriales.


Il s'agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques, d'aptitude physique à l'emploi et de ne pas avoir été inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Elles doivent par ailleurs, avoir été reconnues "travailleur handicapé" par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnées à l'article L5212-13 du code du travail.

Elles bénéficient ainsi de dispositifs dérogatoires ayant pour objectif une équité de chances dans l'accès à la Fonction publique.

  • filière administrative
    • 1 AAE
    • 1 SAENES
    • 1 ADJENES
  • filière santé sociale
    • 1 Infirmier-e
    • 0 Assistant-e de service social
  • filière technique
    • 0 ATRF
  • filière administrative
    • 1 AAE
    • 1 SAENES
    • 2 ADJENES
  • filière santé sociale
    • 0 Infirmier-e
    • 1 Assistant-e de service social
  • filière technique
    • 0 ATRF

Catégorie A - Attaché d'administration de l'État (AAE)

  • diplôme Licence ou diplôme au moins de niveau II
  • chargé des fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives.
  • il a vocation a être chargé de fonction d'encadrement.
  • il peut être chargé de fonction de traitement de l'information et être appelé à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.

Le métier d'attaché d'administration est détaillé sur le site education.gouv.fr

Catégorie B - Secrétaire administratif de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur (SAENES)

  • diplôme BAC et plus
  • chargé de tâches administratives nécessitant la connaissance et l'application des règlements administratifs.
  • il peut se voir confier des tâches de rédaction, être chargé de l'animation d'une équipe et assurer des fonctions d'assistant de direction.
  • Il participe à la réalisation des actes de gestion administrative ou financière et/ou effectue des travaux de secrétariat ou de comptabilité faisant appel aux techniques informatiques et manuelles.
  • Il utilise selon les besoins les logiciels de traitement de textes, tableurs, base de données et les différentes technologies de communication.

Le métier de secrétaire administratif de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur est détaillé sur le site education.gouv.fr.

Catégorie C - Adjoint administratif de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur (ADJENES)

  • ne nécessite aucun diplôme
  • chargé de tâches administratives d'exécution nécessitant la connaissance et l'application des règlements administratifs.

 Les catégories de personnels AAE, SAENES et ADJENES  peuvent être affectées en services académiques, en établissements public local d'enseignement (collèges lycées) ou enseignement supérieur. 

Le métier d'adjoint administratif de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur est détaillé sur le site education.gouv.fr.

Catégorie A - Infirmièr-e scolaire (diplôme d'État infirmier)

Le personnel infirmier scolaire affecté en établissement public local d'enseignement a pour mission, sous l'autorité du chef d'établissement, de promouvoir et de mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés : prévention, actions sanitaires de portée générale, hygiène et sécurité, bilans obligatoires, soins.

Le métier d'infirmier de l'Éducation nationale est détaillé sur le site education.gouv.fr.

Catégorie B - Assistant-e de service social (diplôme d'État d'assistant de service social)

L'assistant de service social est chargé d'apporter écoute, conseils et soutien aux élèves et aux personnels, pour favoriser leur réussite individuelle et sociale. Il participe directement aux missions du service public de l'éducation.

Le métier d'assistant de service social est détaillé sur le site education.gouv.fr.

Filière technique

Le métier d'adjoint technique de recherche et de formation est détaillé sur le site enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Catégorie C - Adjoint technique de recherche et de formation (ATRF) BAP A ou B - agent technique de laboratoire

  • ne nécessite aucun diplôme : chargé des tâches de préparation et réalisation des manipulations simples en sciences physiques et en chimie ou en Sciences de la Vie et de la Terre selon un protocole préétabli.
  • Il concourt à l’accomplissement des missions d’enseignement de l’établissement où il exerce.
  • Il prépare et met à disposition le matériel expérimental, réalise des montages d’expériences de laboratoire, participe à la mise au point de manipulations, effectue le réglage et l’entretien de premier niveau des appareillages de chimie, prépare des produits chimiques ou des échantillons en amont ou en aval d’une réaction.
  • Il entretient le matériel de laboratoire.

Catégorie C - Adjoint technique de recherche et de formation (ATRF) BAP G - adjoint technique d’entretien et maintenance

  • ne nécessite aucun diplôme : chargé des tâches d’exécution ou de service intérieur (entretien des locaux et maintenance) dans l’établissement où il exerce.
  • Ce recrutement n’est prévu qu’en services académiques.
Le recrutement initial en qualité de contractuel s'effectue dans un corps de catégorie A, B ou C.

Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l'emploi visé) et des conditions de diplômes ou de niveau d'études (identiques à celles du recrutement par concours externes fixées par le statut particulier du corps que le candidat souhaite intégrer).

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps, soit un an d'équivalent temps plein, avant d'être éventuellement titularisés.
Le contrat peut être reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l'agent ont été jugées insuffisantes.

À l'issue du contrat ou de son renouvellement, l'intéressé est soit titularisé sous réserve d'avoir été déclaré professionnellement apte à exercer les fonctions après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licencié si les aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes. Comme tout agent intégrant la fonction publique, le travailleur handicapé est soumis à une visite médicale d'aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l'administration vérifie que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions postulées. D'une manière générale, celui-ci est fondé à se prononcer sur l'aptitude générale du candidat pour l'admission à l'emploi public (article 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986) "compte tenu des possibilités de compensation du handicap" (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le dépôt des candidatures est ouvert du mercredi 13 janvier 2021 au vendredi 05 février 2021.
Le dossier de candidature est un formulaire (n° de déclaration CNIL 1903279 du 10 novembre 2015) à renseigner directement en ligne à l'aide du lien ci-dessous. Ce  formulaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées, sera enregistré au sein de la DPA au Rectorat de l'académie de Normandie 25 rue de Fontenelle 76037 ROUEN cedex 1.
Un accusé de réception sera envoyé automatiquement par voie électronique au candidat.

Pour tout renseignement complémentaire : DPA  secrétariat - mél. dpa@ac-normandie.fr  ou tél. 02 32 08 91 56 

Seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection au vu du dossier.